Le tribunal judiciaire, statuant le 3 octobre 2025, examine les conséquences d’un paiement intégral de la créance litigieuse. L’institution financière créditrice, ayant perçu la somme due, notifie son désistement d’instance par voie électronique. La juridiction doit qualifier cet acte et régler la question des frais de procédure. Elle constate l’extinction de l’instance et condamne la partie désistante aux dépens.
Le désistement d’instance et ses effets
La notification écrite produit un effet extinctif immédiat. Le courriel émanant du conseil constitue une manifestation de volonté non équivoque. Il intervient après le règlement intégral du principal et des accessoires par le débiteur. Le tribunal prend acte de ce désistement et en constate la perfection. « Le tribunal prendra acte dudit désistement » (Motifs). L’instance s’éteint donc accessoirement à la disparition de l’objet du litige. Cette solution rappelle que le désistement écrit produit son effet dès sa réception. « Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 avril 2025, n°24/00299). La décision confirme la nature déclarative de l’acte du juge. Elle souligne l’autonomie procédurale du désistement comme mode d’extinction.
Le régime des frais après désistement
Le code prévoit une règle de charge pesant sur la partie qui se désiste. L’article 399 du code de procédure civile s’applique en l’absence de convention contraire. « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » (Motifs). Les parties n’ont pas formulé de demande spécifique sur ce point. Le tribunal condamne donc la demanderesse à l’origine du désistement au paiement des dépens. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante sur la matière. « Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens » (Cour d’appel, le 7 mars 2025, n°24/03530). La décision rappelle le caractère supplétif de la règle légale. Elle protège la partie qui a supporté la défense jusqu’au désistement de son adversaire.