Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 16 décembre 2025. Un consommateur assigne un garage suite à des désordres sur son véhicule après réparation. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire. La décision retient la recevabilité de la demande et organise une mesure d’instruction anticipée aux frais avancés du demandeur.
La justification de la mesure d’instruction anticipée
Le contrôle de la condition d’urgence procédurale. Le juge des référés use de son pouvoir d’ordonner une mesure d’instruction. Il le fait lorsque cette mesure est nécessaire avant tout procès sur le fond. « Il convient de désigner un expert selon la mission proposée dans l’assignation » (Motifs). L’urgence réside ici dans la nécessité de constater des désordres techniques. La conservation des preuves justifie pleinement cette intervention rapide du juge.
La définition d’une mission d’expertise circonstanciée et équilibrée. La mission confiée à l’expert est extrêmement détaillée par l’ordonnance. Elle vise à éclaircir les faits techniques et les responsabilités potentielles. « Examiner le véhicule […] Décrire les désordres […] et dire s’ils rendent le véhicule impropre » (Dispositif). Cette mission encadrée permet d’éviter tout dépassement de l’expert. Elle garantit aussi le respect du principe contradictoire durant les opérations.
L’encadrement procédural et financier de l’expertise
La mise en place de garanties procédurales strictes. L’ordonnance impose à l’expert plusieurs obligations de communication et de délais. Elle prévoit un contrôle continu par un juge dédié au suivi des expertises. « L’expert devra informer le juge de l’avancement de ses opérations […] dans le délai d’un mois maximum » (Dispositif). Ce suivi judiciaire actif assure l’efficacité et la célérité de la mesure. Il prévient également les risques de dérive dans l’exécution de la mission confiée.
La répartition anticipée des frais de l’expertise. La décision place la charge financière initiale de l’expertise sur le demandeur. « L’expertise est ordonnée aux frais avancés de Monsieur [D] [E] qui devra consigner […] une provision de 3.000,00 Euros » (Dispositif). Cette solution est classique en matière de mesures d’instruction. Elle rejoint la solution d’une autre juridiction qui a jugé que « La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge de Mme [G] » (Tribunal judiciaire de Chartres, le 13 octobre 2025, n°25/00226). La charge définitive des frais sera, quant à elle, réservée pour la décision au fond.
Cette ordonnance illustre le rôle essentiel du juge des référés dans l’administration anticipée de la preuve. Elle démontre un équilibre entre célérité et respect des droits de la défense. La portée de la décision est pratique, offrant un cadre sécurisé pour les expertises avant procès. Sa valeur réside dans le rappel des exigences procédurales entourant ces mesures utiles.