Le tribunal judiciaire, statuant en matière de redressement judiciaire par jugement du 14 octobre 2025, est saisi d’une procédure de cession portant sur un fonds de commerce de crématorium. Face à une offre unique jugée recevable, le tribunal doit apprécier sa conformité aux exigences légales. Il arrête le plan de cession au profit de la société repreneuse, considérant que cette solution est préférable à la liquidation.
Le choix de l’offre unique et le contrôle de sa supériorité
Le tribunal écarte d’emblée une offre concurrente en la déclarant irrecevable. Cette décision le place en présence d’une seule proposition de reprise à examiner. Il vérifie alors que cette offre unique présente une meilleure solution que la liquidation judiciaire.
Le juge applique strictement les critères de l’article L 642-5 du code de commerce. Il constate que l’offre « permet la reprise des échéances dues et à échoir du crédit-bail immobilier ». Le prix proposé est également supérieur aux estimations du commissaire de justice. L’expertise du repreneur et le financement assuré du projet complètent cette analyse.
Les modalités de la cession et les garanties d’exécution
Le tribunal organise minutieusement les conditions de transfert. Il fixe un prix détaillé pour les actifs et prend acte des garanties de paiement. Le transfert judiciaire des contrats essentiels, dont le crédit-bail, est ordonné pour assurer la continuité.
L’arrêté du plan permet de préserver le service public de crémation. Le juge encadre strictement l’exécution en prévoyant une entrée en jouissance différée de la propriété. Il institue un mécanisme de résolution en cas de manquement du cessionnaire à ses engagements.
Ce jugement illustre le pouvoir d’adaptation du tribunal pour sauvegarder l’activité. Le juge combine les impératifs du droit des procédures collectives avec les nécessités pratiques de la cession. La décision assure une transition sécurisée pour les créanciers et le service public.
La solution retenue consacre une approche pragmatique face à l’offre unique. Le tribunal vérifie scrupuleusement que cette offre est plus favorable que la liquidation. Il en contrôle ensuite la mise en œuvre par des dispositions contraignantes pour le repreneur.