Le Tribunal judiciaire, statuant en date non précisée, a examiné les demandes d’une caution personne physique contestant son engagement. La caution invoquait la disproportion de son cautionnement et un défaut de mise en garde du créancier professionnel. Le tribunal a rejeté le caractère disproportionné de l’engagement mais a retenu le manquement à l’obligation de mise en garde. Il a toutefois refusé d’en sanctionner les effets en l’absence de préjudice établi, condamnant finalement la caution au paiement de la somme due.
L’appréciation concrète de la disproportion du cautionnement
Le tribunal opère une analyse globale des ressources et du patrimoine de la caution. Il intègre à son patrimoine la valeur des parts sociales détenues dans une société civile immobilière. « les parts de la SCI [U] détenues par Monsieur [U] (associé unique) sont un élément de son patrimoine » (DISCUSSION). Il retient également un autre engagement de caution antérieur connu du créancier. « la Banque ne pouvait ignorer l’existence du cautionnement à hauteur de 40 000 € » (DISCUSSION). Cette approche élargit les éléments à considérer pour apprécier la disproportion potentielle de l’engagement.
La comparaison finale pondère l’engagement avec la capacité financière globale. Le juge estime que l’engagement représentait moins de deux années de remboursement au regard des revenus. « l’engagement de caution à hauteur de 24 000 € représente moins de deux années de remboursement » (DISCUSSION). Il en déduit l’absence de disproportion manifeste au sens de l’article 2300 du code civil. Cette décision illustre une application restrictive du mécanisme protecteur, exigeant un écart significatif.
La sanction conditionnelle du défaut de mise en garde
Le tribunal reconnaît l’existence d’une obligation de mise en garde et sa violation. Il constate la situation financière dégradée de la société principale bénéficiaire du crédit. « les bilans de la société PARE BREIZH SERVICES font état de capitaux propres négatifs et de pertes importantes » (DISCUSSION). Le créancier professionnel n’apporte pas la preuve du respect de son obligation. « La Banque ne prouve pas avoir respecté ses obligations en termes de devoir de mise en garde » (DISCUSSION). La violation de l’article 2299 du code civil est donc clairement établie.
La sanction est cependant subordonnée à la démonstration d’un préjudice causé à la caution. Le préjudice réside dans la perte de chance de ne pas signer l’acte. « Le préjudice est constitué par la perte de chance de la caution de ne pas signer l’acte de cautionnement » (DISCUSSION). Le tribunal estime cette probabilité faible compte tenu de l’intérêt personnel de la caution. « L’intérêt de Monsieur [U] était de signer cet acte de cautionnement » (DISCUSSION). L’absence de préjudice prouvé prive la caution du bénéfice de la sanction légale, vidant en l’espèce l’obligation de sa portée pratique.