Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant le 4 août 2025, examine une demande en paiement dirigée contre une caution personne physique. Le débiteur principal a fait l’objet d’une procédure collective, convertie en liquidation judiciaire. Le juge doit déterminer l’exigibilité de la créance garantie à l’encontre de la caution, suite à une mise en demeure restée infructueuse. Il fait droit à la demande du créancier dans la limite du plafond du cautionnement, en condamnant la caution au paiement.
L’exigibilité de la créance contre la caution
La conversion en liquidation rend la dette exigible.
La décision constate que la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire. Cet événement a pour conséquence directe de rendre exigibles les créances non encore échues contre le débiteur principal. La situation du débiteur garantit ainsi l’activation de la garantie consentie par la caution solidaire. La date de la conversion marque donc le point de départ de l’exigibilité à l’égard de la personne engagée.
La mise en demeure préalable suffit à actionner la caution.
Le tribunal relève qu’une mise en demeure a été adressée à la caution le 10 juillet 2025 et est restée sans effet. Cette formalité, bien que non suivie d’un titre exécutoire immédiat, est jugée suffisante pour rendre la dette exigible contre elle. Le juge fonde sa décision sur la loi contractuelle et les dispositions du code civil régissant le cautionnement. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (Article 1103 du code civil). La portée de ce point est de simplifier le recours contre la caution après défaillance du débiteur principal.
La fixation du montant de la condamnation
Le plafond contractuel limite l’engagement de la caution.
L’acte de cautionnement prévoyait une limite financière de cent mille euros pour une durée déterminée. Le juge vérifie que les créances déclarées entrent dans le périmètre de cette garantie. Après examen, il retient que le montant total des créances dépasse ce plafond. La condamnation est donc nécessairement circonscrite au maximum contractuellement convenu entre les parties. Cette application stricte protège la caution contre une engagement illimité non voulu.
Les accessoires de la créance sont accordés au créancier.
La décision condamne la caution au paiement du principal et des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation. Le tribunal écarte le point de départ de la mise en demeure par prudence, faute de preuve de sa réception. Il octroie également une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La solution assure une réparation intégrale au créancier tout en respectant les règles procédurales. Elle illustre la rigueur exigée dans la preuve des actes interruptifs de prescription.