Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 17 mars 2026. Une société de location de matériel demandait le paiement de loyers impayés et la restitution d’un terminal de paiement. Le juge a accordé une provision et ordonné la restitution sous astreinte. Il a également réduit une clause pénale et rejeté certaines demandes complémentaires. La solution consacre les pouvoirs du juge des référés face à une obligation peu contestable.
Les conditions d’octroi d’une provision en référé
Le juge vérifie d’abord le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. Cette condition préalable est une exigence constante de la jurisprudence récente. « Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 5 janvier 2026, n°25/00768). Le sens de cette vérification est de filtrer les demandes abusives ou litigieuses. Sa valeur réside dans la protection du débiteur contre des condamnations hâtives. La portée en est l’encadrement strict du pouvoir provisionnel du juge.
L’appréciation souveraine s’étend ensuite aux autres demandes accessoires. Le juge réduit ainsi une clause pénale estimée excessive au regard du préjudice. Il rejette une demande de frais de gestion non justifiée par des pièces. Il écarte aussi une demande de dommages-intérêts pour réticence abusive. Cette dernière relève selon lui de l’appréciation des juges du fond. Le sens est l’exercice d’un contrôle restreint mais effectif sur les prétentions. La valeur est le respect du principe dispositif et de la charge de la preuve. La portée limite le référé aux mesures urgentes et peu contestables.
Les pouvoirs du juge en matière d’exécution forcée
Le juge use de son pouvoir pour ordonner l’exécution d’une obligation de faire. Il enjoint ainsi la restitution du matériel loué sous astreinte financière. Cette mesure coercitive vise à garantir l’effectivité pratique de la décision. « Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 5 janvier 2026, n°25/00768). Le sens est la recherche d’une efficacité immédiate par la contrainte. La valeur est l’adaptation des instruments procéduraux à l’objet du litige. La portée confirme la latitude du juge pour prévenir une exécution défaillante.
L’ordonnance détermine enfin les conséquences pécuniaires de l’instance. Le juge alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il condamne également la partie perdante au paiement des dépens. Ces décisions relèvent de son pouvoir d’appréciation équitable. Le sens est l’indemnisation partielle des frais exposés par le demandeur. La valeur est le souci d’une répartition juste des coûts de procédure. La portée rappelle le caractère accessoire et discrétionnaire de cette indemnité.