Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 13 mars 2026. Une société de location longue durée avait conclu un contrat pour un terminal de paiement. La société locataire était débitrice de loyers impayés. La société bailleuse a saisi le juge des référés pour obtenir une provision et diverses condamnations. Le juge a dû statuer sur la recevabilité des demandes et le contrôle des clauses contractuelles. L’ordonnance a accordé une provision, réduit une clause pénale et rejeté certaines demandes comme irrecevables.
Le contrôle judiciaire des clauses contractuelles en référé
Le juge opère un contrôle limité mais effectif des stipulations conventionnelles. Il vérifie notamment le caractère excessif des clauses pénales. La décision réduit ainsi une clause prévue à dix pour cent des sommes dues. « Nous la réduirons à la somme de 10,44 € » (Motifs). Cette modération discrétionnaire s’exerce même d’office pour éviter une sanction disproportionnée. Elle rappelle que le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive. « Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 13 mars 2025, n°22/03903). La portée de ce contrôle préventif protège le débiteur contre des abus contractuels. Il assure un équilibre entre la liberté contractuelle et la loyauté.
La distinction entre les pouvoirs du juge des référés et du fond
L’ordonnance délimite strictement la compétence du juge des référés. Celui-ci peut accorder une provision sur une créance peu contestable. « Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 208,80 € » (Motifs). En revanche, il ne peut statuer sur des demandes nécessitant une instruction approfondie. Le juge refuse ainsi d’allouer des dommages-intérêts pour réticence abusive. « Il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond » (Motifs). Cette solution préserve la nature provisoire de la procédure de référé. Elle renvoie l’examen des questions complexes à une instance au fond. La valeur de cette distinction garantit le droit à un procès équitable. Elle évite les jugements précipités sur des points litigieux substantiels.