Le tribunal de commerce, statuant en premier ressort, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société de construction. La procédure a été engagée suite à l’impossibilité d’élaborer un plan de redressement. Les juges ont également décidé d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Ils ont désigné un mandataire judiciaire pour réaliser les actifs de la société débitrice.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
L’absence de perspective de redressement justifie la liquidation. La décision constate l’impossibilité pour la société de proposer un projet de plan. « il apparaît que la SARLU CONSTRUCTION PREMIUM ne présente aucune perspective de redressement » (Motifs). Cette carence conduit nécessairement au prononcé de la liquidation judiciaire. La solution est conforme à l’article L 631-15 du code de commerce. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’absence de plan viable. « Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée » (Tribunal de commerce de commerce de Bobigny, le 19 mars 2025, n°2024L00844). La décision consacre ainsi le caractère subsidiaire du redressement.
Le juge vérifie les conditions de la procédure collective. L’avis favorable du juge commissaire et du ministère public est recueilli. La jonction de plusieurs instances est ordonnée pour une meilleure instruction. Le tribunal fonde son appréciation sur les éléments du dossier. Il s’assure que les conditions légales sont strictement remplies. Cette vérification garantit le respect des droits de la personne morale débitrice. Elle encadre judiciairement le passage en liquidation. La décision illustre le contrôle du juge sur l’ouverture de cette phase terminale.
Le régime de la liquidation simplifiée
Les conditions d’application de la procédure simplifiée sont remplies. Le tribunal relève que « les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies » (Motifs). Ce régime est adapté aux situations où l’actif est de faible consistance. Il permet une clôture plus rapide de la procédure collective. La décision en précise les modalités pratiques d’exécution. Elle organise ainsi une liquidation efficiente et proportionnée. La simplification procédurale vise à réduire les coûts et les délais. Elle répond à l’impératif de bonne administration de la justice.
Les modalités de réalisation de l’actif sont strictement encadrées. Le liquidateur doit procéder « dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré » (Motifs). À défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques. La vérification des créances est limitée à celles en rang utile. « il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile » (Motifs). Un délai maximal pour la clôture est fixé par le tribunal. Ces mesures accélèrent le processus au bénéfice des créanciers. Elles assurent une exécution ordonnée et prévisible de la liquidation.