Le tribunal de commerce, statuant le 8 octobre 2025, examine une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur a sollicité cette mesure en raison de l’impossibilité de clore les opérations dans le délai initial. La juridiction se prononce sur l’application des articles L. 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce. Elle décide de proroger le délai et fixe une nouvelle date pour examiner la demande de clôture.
La condition légale de la prorogation
Le fondement textuel de la décision
Le tribunal fonde expressément sa décision sur les articles L. 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce. Il constate qu’il convient « de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure » (Attendu qu’il résulte…). Cette référence légale constitue le socle obligatoire de son pouvoir d’appréciation. La juridiction opère ainsi un contrôle de la régularité formelle de la demande présentée par le liquidateur.
L’exigence d’une motivation suffisante
La décision se contente de reprendre les termes de la loi sans détailler les raisons spécifiques de la prorogation. Elle indique seulement que cette mesure est « conforme » aux dispositions légales invoquées. Cette brièveté contraste avec la jurisprudence qui exige une décision motivée. « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Tribunal de commerce, le 3 mars 2025, n°2024006497). La motivation apparaît ici implicite, tirée du simple constat de l’impossibilité de clôture.
Les modalités pratiques de la prorogation
La fixation d’un nouveau terme précis
Le tribunal use de son pouvoir pour organiser la suite de la procédure. Il ne se limite pas à accorder un délai supplémentaire indéterminé. Il « PROROGE le délai de clôture » et « DIT que la demande de clôture sera évoquée le 12/03/2026 à 11h30 ». Cette fixation d’une date d’audience future est une mesure d’administration judiciaire pragmatique. Elle encadre strictement la prolongation et évite toute dilatoire.
Les conséquences sur le déroulement de la procédure
Cette décision reporte le point final de la liquidation judiciaire. Elle permet au liquidateur de poursuivre les opérations nécessaires jusqu’à la nouvelle date. Le tribunal conserve le contrôle du calendrier en programmant un examen spécifique de la clôture. Cette pratique assure une gestion prévisible et ordonnée de la fin de la procédure collective. Elle aligne la décision commentée avec une jurisprudence constante sur le sujet.