Le Tribunal de commerce de [Localité 1], statuant le 8 octobre 2025, est saisi d’une demande en paiement de travaux. A l’audience, la partie demanderesse se désiste de l’instance et de l’action. La juridiction doit donc statuer sur les effets procéduraux de ce désistement et sur la charge des dépens. Elle donne acte du désistement, prononce l’extinction de l’instance et met les dépens à la charge du demandeur.
Les effets immédiats du désistement d’instance et d’action
La décision constate l’effet extinctif du désistement intervenu à l’audience. Le tribunal donne acte à la partie demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action. Il en prononce les conséquences procédurales directes, conformément aux principes généraux. L’instance s’éteint dès la déclaration faite en audience, ce qui entraîne le dessaisissement du juge. Cette solution est classique et assure la sécurité juridique des parties. Elle met un terme définitif au litige sans examen du fond.
La portée de cette solution est de rappeler l’autonomie procédurale des parties. Le désistement produit ses effets indépendamment de l’accord du défendeur. La juridiction se borne à en constater la réalité et les conséquences. Elle applique ainsi une règle de procédure établie pour garantir la célérité. « Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 novembre 2025, n°25/01855). Ce principe assure une clôture rapide et certaine de l’instance.
La charge des dépens de l’instance
Le tribunal met les dépens, liquidés à 57,23 euros, à la charge de la partie demanderesse. Cette décision applique la règle selon laquelle les frais incombent à celui qui se désiste. Elle écarte toute discussion sur les mérites respectifs des prétentions initiales. La solution est motivée par le fait que le désistement rend l’instance inutile. Elle sanctionne ainsi l’initiative de celui qui renonce à poursuivre son action.
La valeur de cette règle est d’ordre incitatif et indemnitaire. Elle vise à prévenir les désistements abusifs ou stratégiques en procédure. Elle compense symboliquement les frais engagés par la partie adverse. « Les dépens de l’instance incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties » (Tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2024, n°20/02511). La jurisprudence rappelle ainsi une solution constante et équitable. Elle protège le défendeur des conséquences financières d’une instance devenue vaine.