Le Tribunal de commerce de commerce de Paris, statuant le 7 octobre 2025, a examiné la situation d’une procédure de liquidation judiciaire. Saisi d’office, il a dû se prononcer sur la prorogation du délai initialement fixé pour la clôture. La question était de savoir si la poursuite d’une action en responsabilité justifiait cette prolongation. Le tribunal a décidé de proroger le terme jusqu’au 7 avril 2026.
Le pouvoir d’office du juge
Le tribunal rappelle d’abord son pouvoir de se saisir spontanément de la question de la clôture. La loi prévoit en effet que « le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office » (Attendu qu’en conformité…). Cette saisine d’office constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Elle confère au juge un rôle actif dans la gestion du déroulement des procédures collectives. Cette faculté lui permet d’assurer la bonne fin de la liquidation sans dépendre d’une initiative des parties.
La nécessité justifiant la prorogation
Le tribunal fonde ensuite sa décision sur l’existence d’une cause légitime de prolongation. Il relève « qu’une procédure en responsabilité de l’insuffisance d’actif à l’encontre du dirigeant est en cours » (Attendu qu’il résulte…). Il en déduit que « la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état » (Attendu qu’il apparaît…). La prorogation est ainsi conditionnée à la nécessité de mener à son terme une action susceptible d’accroître l’actif. Cette solution rejoint celle d’une autre juridiction qui a jugé que « la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où par jugement… le Tribunal a condamné le dirigeant a une responsabilité pour insuffisance d’actif » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 12 février 2025, n°2025L00205).
La portée pratique de la décision
Cette décision renforce l’autorité du juge dans le pilotage des liquidations judiciaires. Elle affirme son pouvoir d’intervention proactive pour garantir l’efficacité de la procédure. La saisine d’office évite les blocages liés à l’inaction des parties concernées. Elle permet au tribunal de maintenir son contrôle sur le calendrier de la liquidation en fonction des impératifs concrets.
La valeur juridique du motif
Le jugement consacre l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif comme un motif légitime de prorogation. Il établit un lien direct entre la poursuite de cette action et l’impossibilité de clore la procédure. Cette analyse protège les intérêts des créanciers en permettant la réalisation complète de l’actif. Elle aligne la jurisprudence du tribunal sur celle d’autres juridictions commerciales, assurant une application uniforme de l’article L643-9 du code de commerce.