Le tribunal de commerce de Valenciennes, le treize octobre deux mille vingt-cinq, statue sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Insuffisamment éclairé par les premiers éléments, il ordonne une enquête préalable. Il commet un juge pour recueillir tous renseignements et l’autorise à se faire assister d’un expert désigné. La solution retenue précise les modalités pratiques de cette mesure d’instruction préparatoire à la décision au fond.
L’étendue des pouvoirs d’investigation du juge commis
Le tribunal fonde expressément sa décision sur l’article L.621-1 du code de commerce. Ce texte lui confère le pouvoir de commettre un juge pour une mission d’enquête. La formulation légale est large, visant à « recueillir tous renseignements » sur la situation de l’entreprise. Le juge commis bénéficie ainsi d’une compétence d’investigation étendue et non limitative. Cette approche permet une appréciation complète de la situation économique et financière du débiteur. Elle garantit in fine la pertinence de la décision du tribunal sur l’ouverture de la procédure.
L’assistance par un expert comme moyen d’éclairer le juge
L’innovation de la décision réside dans l’explicitation d’une faculté offerte par la loi. Le tribunal « DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par » un expert nommément désigné. Cette disposition découle directement de l’article L.621-1, alinéa 3. Le texte prévoit que le juge « peut se faire assister de tout expert de son choix ». La citation exacte des motifs est : « le juge se faire assister de tout expert de son choix » (Attendu, deuxième considérant). Cette assistance technique vise à pallier l’insuffisance des premiers éléments produits. Elle confère à l’enquête une rigueur et une objectivité renforcées pour éclairer le tribunal.
La portée pratique d’une mesure préparatoire
La décision détaille scrupuleusement les conditions d’exécution de l’enquête. Elle fixe un délai pour le dépôt du rapport au greffe avant l’audition des dirigeants. Elle organise également les notifications nécessaires à l’entreprise et au ministère public. Ces modalités assurent le respect du contradictoire et la célérité de la procédure. L’enquête est ainsi clairement positionnée comme une phase préparatoire indispensable. Elle doit permettre au tribunal de statuer en pleine connaissance de cause lors de l’audience ultérieure. La mesure respecte donc les droits de la défense tout en poursuivant un objectif d’efficacité.
La valeur d’un encadrement jurisprudentiel émergent
Cette décision illustre la mise en œuvre concrète d’une disposition légale peu commentée. En l’état des recherches, aucune jurisprudence récente ne vient explicitement éclairer ce point. Les décisions des tribunaux de Metz et Clermont-Ferrand de 2025, bien que citant l’article 145 du CPC, n’abordent pas cette question spécifique du code de commerce. La présente décision comble ainsi un vide en offrant un modèle d’application. Elle précise les conditions dans lesquelles un juge commis peut recourir à une expertise. Elle contribue à sécuriser une pratique utile pour l’instruction des dossiers complexes de prévention des difficultés des entreprises.