Le tribunal de commerce de Valenciennes, le treize octobre deux mille vingt-cinq, se prononce sur une procédure collective. Face à la carence de la société défenderesse à l’assignation, le tribunal ordonne une mesure d’instruction. Il commet un juge pour enquêter sur la situation de l’entreprise avant toute décision au fond. La solution retenue est un jugement d’administration judiciaire ordonnant une enquête.
La présomption de cessation des paiements par carence
La carence procédurale fonde une présomption de défaillance. L’absence de la société à l’assignation fournit un indice sérieux de difficultés financières. Le tribunal retient que « la carence de la société [H] sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements ». Cette présomption justifie l’ouverture d’une instruction approfondie sur la situation réelle. La valeur de ce point réside dans l’utilisation d’un fait procédural comme indice substantiel. La portée est pratique, permettant d’engager la procédure malgré l’absence de l’une des parties. Cette approche est confirmée par une jurisprudence similaire qui estime que « la carence de la SAS TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC sur I’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements » (Tribunal de commerce de commerce de Beauvais, le 11 mars 2025, n°2025000591).
Les pouvoirs d’instruction du juge avant l’ouverture
Le tribunal use de son pouvoir d’investigation préalable au jugement d’ouverture. L’article L. 621-1 du code de commerce offre au juge une faculté d’enquête. Le tribunal rappelle que « le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ». Ce pouvoir est activé car le tribunal se juge insuffisamment renseigné par les seuls éléments produits. La valeur de ce point est procédurale, garantissant un examen éclairé de la situation économique. La portée est de préserver le principe du contradictoire en l’absence du débiteur. Ce pouvoir est un rappel classique, comme le souligne une autre décision : « ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix » (Tribunal de commerce de commerce de Reims, le 27 mai 2025, n°2025002730).
Les modalités pratiques de l’enquête ordonnée
Le jugement détaille précisément les conditions de l’instruction. Le juge commis doit enquêter sur la situation financière, économique et sociale. Il peut se faire assister par un expert désigné, ici un mandataire judiciaire. Le rapport devra être déposé au greffe dix jours avant l’audition des dirigeants. La valeur de ce point est d’encadrer strictement la mission d’enquête pour en garantir l’efficacité. La portée est d’assurer la célérité et la sécurité juridique de la procédure préparatoire. Le tribunal organise ainsi une phase probatoire complète avant une décision définitive.
La nature et les effets du jugement d’administration judiciaire
La décision rendue est un jugement d’administration judiciaire. Il s’agit d’une mesure provisoire prise en chambre du conseil. Elle permet de préparer le débat sur l’ouverture d’une procédure collective sans la prononcer. La valeur de ce point est de distinguer clairement la phase d’instruction de la phase de jugement au fond. La portée est de protéger les intérêts du débiteur et des créanciers pendant l’investigation. Ce type de jugement évite une décision hâtive tout en sécurisant la période d’instruction.