Le tribunal de commerce de Tours, statuant le 14 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société commerciale. Le jugement retient la date du 15 juin 2025 comme date de cessation des paiements en application de l’article L.631-8 du code de commerce. Cette décision illustre les modalités pratiques de fixation de cette date cruciale et les conditions d’accès à la procédure simplifiée.
La fixation judiciaire de la date de cessation des paiements
Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour dater rétroactivement la cessation des paiements. Il fixe cette date au 15 juin 2025, en amont de la déclaration du débiteur. Le jugement motive ce choix par l’examen des pièces produites et la situation de l’entreprise. « FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l’entreprise puisse les acquitter. » (Motifs du jugement). Cette fixation rétroactive permet de reconstituer une période suspecte pour l’action en comblement de passif. Elle s’inscrit dans une marge d’appréciation laissée au juge pour apprécier les éléments de fait. La Cour d’appel de Paris a rappelé ce principe en infirmant une date pour insuffisance de preuve. « En conséquence la preuve que la SAS [I] était en état de cessation des paiements le 12.07.2020 n’est pas établie » (Cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2022, n°22/01647). La décision commentée montre l’application concrète de ce pouvoir souverain d’appréciation.
Les conditions cumulatives de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal vérifie scrupuleusement les critères légaux pour appliquer la procédure simplifiée. Il relève l’absence de salarié et un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. L’actif du débiteur ne comprend par ailleurs aucun bien immobilier. « Que l’entreprise n’emploie aucun salarié que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, conformément à l’article D.641-10 du code de commerce, et que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » (Motifs du jugement). Ces constatations permettent de qualifier la procédure. Le tribunal écarte toute possibilité de redressement ou de cession, condition nécessaire à la liquidation. L’exploitation est déclarée déficitaire et irrémédiablement compromise. Cette analyse stricte des conditions légales garantit une application correcte du dispositif simplifié. Elle assure une liquidation rapide et peu coûteuse pour les très petites entreprises.
La portée de cette décision est double. Elle confirme la pratique consistant à fixer la date de cessation des paiements en amont de la déclaration. Cette approche protège les intérêts des créanciers en reconstituant la période suspecte. La jurisprudence antérieure montre que cette fixation doit être solidement motivée par des preuves. La Cour d’appel de Montpellier a par exemple validé une date corrélée à la cession de l’activité. « Le tribunal de commerce de Rodez a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2024, correspondant à la date de la cession de la société » (Cour d’appel de Montpellier, le 20 mai 2025, n°24/06212). Le jugement illustre également le contrôle rigoureux des conditions d’accès à la liquidation simplifiée. Ce filtrage est essentiel pour réserver cette procédure accélérée aux seules structures qui en relèvent. Il préserve ainsi l’esprit du texte qui vise à simplifier sans priver de garanties.