Le Tribunal de commerce de Toulon, le 14 octobre 2025, statue sur une requête en résolution d’un plan de redressement. Le commissaire à l’exécution du plan sollicite son désistement d’instance lors de l’audience. La juridiction prononce ce désistement et se déclare dessaisie, passant les dépens en frais de procédure.
Le formalisme substantiel du désistement
La régularité procédurale de l’acte. Le jugement constate la comparution du mandataire du débiteur et du commissaire à l’exécution du plan. Le ministère public émet également un avis favorable sur cette demande de désistement. Cette configuration respecte les exigences d’une audience en chambre du conseil.
La décision valide ainsi un acte de procédure unilatéral. « Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance des parties demanderesses » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 14 janvier 2026, n°2025R00419). La portée est identique, marquant l’extinction de l’instance à la date de l’audience.
Les effets immédiats sur la procédure collective
Le dessaisissement immédiat du juge. Le tribunal se déclare dessaisi à compter du jour de l’audience, soit le 30 septembre 2025. Cette précision est essentielle pour déterminer la fin de la saisine juridictionnelle. L’instance s’éteint sans qu’il soit statué sur le fond de la requête en résolution.
La gestion des conséquences financières de l’acte. La décision ordonne que les dépens soient employés en frais de procédure. Cette solution évite de grever la partie qui s’est désistée de frais spécifiques. Elle préserve l’économie générale de la procédure collective en cours.