Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, statuant le 10 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, en cessation des paiements depuis le 27 juin 2025, ne peut être redressée. Elle ne dépasse pas les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires légaux. La décision précise les modalités de cette procédure accélérée et en désigne les organes.
Les conditions cumulatives de la liquidation judiciaire
Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements de la société. Il relève que « l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette situation est irrémédiable, car « la situation à ce jour ne permet pas d’envisager un redressement » (Motifs). L’ouverture d’une liquidation judiciaire est donc justifiée par l’impossibilité manifeste de redressement. Le juge applique strictement les conditions posées par l’article L. 640-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée conformément aux déclarations de la société elle-même.
Le choix de la procédure simplifiée
Le tribunal retient ensuite le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée. Il constate que la société présente « un nombre de salarié et un montant de chiffre d’affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier » (Motifs). Ces éléments permettent d’appliquer obligatoirement le régime simplifié. La décision rejoint ainsi une jurisprudence constante sur l’appréciation de ces seuils. « ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025007015). Le régime est déclenché par le non-dépassement des limites légales.
Les caractéristiques procédurales du régime simplifié
La décision détaille ensuite les spécificités de cette procédure accélérée. Le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers dans un délai de quatre mois. L’examen de la clôture est fixé à une date certaine, dans un délai de six mois. « l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de six mois » (Dispositif). Ce calendrier contraint illustre la recherche de célérité propre à ce régime. La procédure vise une réalisation rapide de l’actif et une clôture anticipée. Elle allège ainsi les formalités pour les petites entreprises en faillite.
Les obligations renforcées des organes et du débiteur
Enfin, la décision impose des obligations strictes aux différents acteurs. Le liquidateur doit informer régulièrement le juge-commissaire et le ministère public. Le débiteur doit transmettre la liste de ses créanciers sous huit jours. « ORDONNE à la partie débitrice de transmettre dans un délai de huit jours […] la liste de ses créanciers » (Dispositif). Le tribunal rappelle aussi les règles de désignation d’un représentant des salariés. Ces mesures assurent un contrôle continu et une coopération nécessaire. Elles garantissent l’efficacité de la procédure malgré son caractère simplifié.