Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, statuant le 10 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, en cessation des paiements depuis le 31 août 2025, ne peut être redressée. Ses faibles effectifs et chiffre d’affaires justifient le recours à la procédure simplifiée.
Le régime de la liquidation simplifiée
Les conditions d’application obligatoire
Le tribunal vérifie le respect des seuils légaux pour appliquer la procédure simplifiée. Il constate que l’entreprise ne dépasse pas les limites d’effectifs et de chiffre d’affaires. « il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d’affaire inférieur aux seuils fixés » (Motifs). Cette appréciation in concreto des seuils est décisive pour le choix de la procédure. La jurisprudence confirme cette approche en liant l’ouverture de la procédure simplifiée au respect des critères légaux. « La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 198000,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Brive-la-Gaillarde, le 25 avril 2025, n°2025P00050). La décision consacre ainsi le caractère obligatoire de la procédure simplifiée lorsque les seuils sont respectés.
Les conséquences procédurales spécifiques
Le prononcé de la liquidation simplifiée entraîne un formalisme allégé et des délais raccourcis. Le tribunal impose ainsi une vente des biens dans un délai de quatre mois. « le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois » (Dispositif). Il fixe également un délai contraint pour l’examen de la clôture. « l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de six mois » (Dispositif). Ces mesures visent à accélérer la réalisation de l’actif et la fin de la procédure. Elles illustrent la volonté du législateur d’offrir un traitement rapide aux petites défaillances.
Les fondements de la liquidation judiciaire
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal constate l’incapacité de la société à faire face à son passif exigible. Il relève que « l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette constatation est essentielle pour ouvrir toute procédure collective. La date de cessation des paiements est fixée au 31 août 2025, conformément aux déclarations. Cette date est cruciale pour la période suspecte et le traitement des créances. Le tribunal applique strictement la définition légale de la cessation des paiements.
L’impossibilité manifeste de redressement
Le juge écarte toute possibilité de redressement ou de rétablissement professionnel. Il estime que « la situation à ce jour ne permet pas d’envisager un redressement de l’entreprise » (Motifs). Cette impossibilité de redressement est une condition sine qua non pour ouvrir une liquidation judiciaire. Elle justifie le passage direct à la réalisation du patrimoine. Le tribunal rappelle ainsi la finalité de la liquidation définie par l’article L640-1 du code de commerce. La décision met fin à la vie de l’entreprise et organise sa disparition.