Le Tribunal de commerce de Saint-Malo, le 14 octobre 2025, prononce la liquidation judiciaire simplifiée d’une société. Celle-ci, en cessation des paiements, a sollicité l’ouverture de la procédure. Le tribunal constate l’absence de perspective de redressement et ouvre la liquidation en fixant la date de cessation des paiements.
La caractérisation de la cessation des paiements
La définition légale retenue par le juge
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de faire face au passif exigible. Il reprend la formulation légale de l’article L. 631-1 du code de commerce. « L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette application stricte est conforme à la jurisprudence constante. « SUR CE La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/01016). La portée de ce point est l’exacte qualification du seuil d’ouverture de la procédure collective.
L’appréciation in concreto de la situation financière
Le juge procède à une analyse concrète des éléments fournis par le débiteur. Il relève un passif exigible de 37 472 euros face à un actif disponible de 7 306 euros. Ce déséquilibre patent permet de constater l’état de cessation des paiements sans ambiguïté. La valeur de cette appréciation réside dans la vérification des déclarations du dirigeant. Elle évite toute ouverture de procédure sur la seule bonne foi du déclarant et garantit la sécurité juridique.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation
La décision de liquider découle directement de l’absence de solution de continuation. « Il n’existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement » (Motifs). Cette constatation est essentielle pour orienter vers la liquidation simplifiée. Elle rejoint la logique d’une jurisprudence récente. « Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ; Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état » (Tribunal de commerce de commerce de Fort-de-France, le 7 octobre 2025, n°2024F16421). Le sens est l’adaptation de la procédure à la réalité économique de l’entreprise.
Les modalités pratiques de la procédure ouverte
Le tribunal organise les suites de la procédure avec célérité. Il désigne les organes de la liquidation et fixe un délai de six mois pour examiner la clôture. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 1er juillet 2025. La portée de ces mesures est de garantir une administration efficace et rapide des actifs. Cette célérité est caractéristique du régime de la liquidation judiciaire simplifiée, adaptée aux petites structures sans salarié.