Le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, le 8 octobre 2025, statue sur la poursuite d’activité d’une société en redressement judiciaire. La juridiction constate la capacité financière suffisante du débiteur et autorise la poursuite de l’exploitation jusqu’au terme de la période d’observation. Elle renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour l’examen d’un plan.
La condition substantielle de la poursuite d’activité
La décision retient une appréciation concrète de la capacité financière. Le tribunal fonde sa conviction sur des éléments chiffrés précis fournis par le mandataire judiciaire. Il relève un chiffre d’affaires significatif et une trésorerie disponible importante à une date récente. Ces indicateurs objectifs permettent de mesurer la santé économique immédiate de l’entreprise. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’exigence de ressources propres. « Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement » (Tribunal de commerce de commerce de Saint-Etienne, le 21 mai 2025, n°2025F00434). La portée de ce contrôle est donc essentiellement prospective et tournée vers la continuation.
Les modalités procédurales du contrôle judiciaire
La décision illustre le rôle central des auxiliaires de justice dans l’instruction. Le tribunal s’appuie sur le rapport du mandataire judiciaire établi conformément à la loi. Il prend également en compte l’avis écrit favorable du juge commissaire suppléant. L’audience permet d’entendre les observations du représentant légal de la société. Celui-ci expose des inquiétudes liées à des perturbations extérieures futures. Le juge procède ainsi à une synthèse des éléments recueillis à différents stades de la procédure. « Attendu qu’il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l’entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité » (Tribunal de commerce de commerce de La Roche-sur-Yon, le 17 décembre 2025, n°2025009021). La valeur de l’arrêt réside dans cette collégialité des sources d’information.
La décision confirme une application stricte de l’article L. 631-15 du code de commerce. Elle montre que la capacité financière s’apprécie au moment de la décision et sur des bases solides. L’autorisation de poursuite est accordée à titre provisoire et dans une finalité précise. Elle vise à préserver l’actif et les emplois en vue d’un plan. Le renvoi à une date fixe assure un contrôle continu par le juge. Cette approche garantit un équilibre entre le sauvetage de l’entreprise et la protection des créanciers.