Le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, statuant le 13 octobre 2025, a été saisi d’un litige relatif à un contrat de location financière d’un site internet. Le preneur ayant cessé le paiement des loyers, le bailleur a prononcé la résolution du contrat après mise en demeure. Le tribunal, en l’absence du défendeur, a accueilli les demandes de la société financière et condamné le locataire défaillant au paiement des sommes réclamées.
La validité de la résolution unilatérale pour inexécution
Le tribunal valide la procédure de résolution extrajudiciaire mise en œuvre par le créancier. Il rappelle le cadre légal issu des articles 1224 et suivants du code civil. La résolution peut résulter d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave. En l’espèce, la cessation de paiement constitue une inexécution caractérisée des obligations essentielles du débiteur. Le bailleur a préalablement adressé une mise en demeure respectant un délai contractuel de huit jours. Cette formalité, demeurée infructueuse, ouvre droit à la résiliation conformément à la clause contractuelle. La décision illustre ainsi les conditions d’exercice de la faculté de résolution unilatérale. Elle souligne l’importance du respect d’une procédure préalable de mise en demeure pour son effectivité.
L’opposabilité des conditions générales et le régime des clauses pénales
Le jugement consacre l’opposabilité des conditions générales du contrat au débiteur. Il s’appuie sur une clause de renvoi insérée dans les conditions particulières signées par les parties. Cette clause attestait de la prise de connaissance et de l’acceptation des conditions générales. Le tribunal applique la jurisprudence selon laquelle « les conditions générales d’un contrat d’adhésion ne sont opposables au contractant qu’à la condition d’avoir été portées à la connaissance de celui-ci et d’avoir été acceptées, cette acceptation pouvant être implicite » (Cour d’appel de Paris, le 14 décembre 2022, n°18/28844). Sur ce fondement, les clauses prévues pour sanctionner l’inexécution sont déclarées applicables. La clause pénale de dix pour cent sur les loyers impayés et à échoir est ainsi retenue. Le tribunal valide également le mécanisme de déchéance du terme permettant d’exiger le paiement immédiat de la totalité des loyers restants.
La portée de la décision en matière de preuve et de procédure
Cette décision présente une portée notable concernant l’administration de la preuve en cas de défaut de la partie adverse. Le tribunal a statué sur le fondement des seules pièces versées aux débats par la demanderesse. L’absence de contestation du défendeur défaillant a permis une instruction simplifiée de l’affaire. Le juge a vérifié la régularité formelle des documents produits, notamment le contrat et la mise en demeure. Il en a déduit la réalité des faits allégués et le bien-fondé des demandes. Cette approche confirme que le défaut ne vaut pas acquiescement automatique mais facilite l’établissement des prétentions. La décision rappelle aussi l’usage de l’article 700 du code de procédure civile. La condamnation aux frais irrépétibles sanctionne la nécessité pour le créancier d’engager une procédure pour recouvrer son dû. Elle compense partiellement les frais exposés pour faire valoir un droit qui n’aurait pas dû être contesté.