Le tribunal de commerce de Roanne, le 8 octobre 2025, prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant une boulangerie-pâtisserie. La demande émane du dirigeant de la société, constatant l’impossibilité de faire face au passif exigible. Le tribunal retient la date du 1er juillet 2025 pour la cessation des paiements. Il applique le régime simplifié en raison du faible chiffre d’affaires et de l’effectif réduit. La décision illustre le contrôle judiciaire des conditions d’ouverture d’une procédure collective.
Les conditions légales de l’ouverture de la procédure
Le constat de la cessation des paiements
Le tribunal vérifie scrupuleusement les conditions de l’article L. 640-1 du code de commerce. Il constate l’état de cessation des paiements après examen des pièces produites. La société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette formulation reprend la définition légale de la cessation des paiements. Elle est identique à celle utilisée par d’autres juridictions pour ce constat. « Au vu des pièces produites l’état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » (Tribunal de commerce de commerce de Dijon, le 18 mars 2025, n°2025001642) La portée de ce point est essentielle car il s’agit d’une condition sine qua non.
L’impossibilité manifeste de redressement
Le tribunal relève que les éléments établissant l’impossibilité de redressement ont été fournis. La loi exige que ce redressement soit manifestement impossible pour ouvrir une liquidation. Le juge procède ici à une appréciation souveraine à partir des informations recueillies. Cette appréciation permet de distinguer la liquidation judiciaire du redressement judiciaire. La valeur de ce contrôle prévient l’ouverture abusive d’une procédure de liquidation. Il garantit que toute possibilité de poursuite d’activité a été écartée avant la dissolution.
Les modalités pratiques de la liquidation simplifiée
Le choix du régime de la liquidation simplifiée
Le tribunal motive son choix d’appliquer la procédure simplifiée par des critères objectifs. L’actif ne comprend aucun bien immobilier et les seuils légaux ne sont pas atteints. Le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros et l’effectif est de cinq salariés ou moins. Ces éléments permettent l’application des articles R. 641-10 et suivants du code de commerce. La portée de cette qualification est importante pour le déroulement futur de la procédure. Elle entraîne des règles allégées et un délai de clôture contraint, fixé ici au 8 avril 2026.
Les mesures d’organisation et les obligations des parties
La décision organise concrètement le déroulement de la procédure en désignant les mandataires. Elle fixe des obligations précises pour le dirigeant et les auxiliaires de justice. Le dirigeant doit coopérer avec le liquidateur et lui remettre diverses listes sous peine de sanctions. Un inventaire du patrimoine doit être réalisé et déposé au greffe dans un mois. Ces mesures visent à assurer une réalisation ordonnée et rapide de l’actif de la société. La valeur de ce cadre strict est de protéger les intérêts des créanciers dans une procédure accélérée.