Le Tribunal de commerce de Rennes, le 8 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de restauration. La société est en état de cessation des paiements depuis le 8 avril 2024 et tout redressement est jugé impossible. Le tribunal retient la procédure simplifiée au regard des seuils légaux applicables en matière d’effectif et de chiffre d’affaires.
La constatation de l’état de cessation des paiements
Les conditions légales d’ouverture de la procédure collective sont réunies. Le débiteur exerce une activité commerciale relevant de la compétence du tribunal de commerce. Le juge constate que la société se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. « Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette double condition justifie le prononcé d’une liquidation judiciaire et non d’un redressement.
La fixation de la date de cessation des paiements est un élément essentiel de la procédure. Elle détermine la période suspecte et le sort des actes passés par le débiteur. Le tribunal fixe provisoirement cette date au 8 avril 2024 en raison du non-paiement d’une prime d’assurance. Cette décision illustre le pouvoir souverain des juges du fond pour retenir un fait révélateur de la cessation des paiements.
Le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Les critères d’application de la procédure simplifiée sont strictement vérifiés. Le tribunal s’appuie sur les éléments caractérisant une petite entreprise au sens du code de commerce. « Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret » (Motifs). Ce contrôle est essentiel pour appliquer le régime dérogatoire.
La portée de cette qualification entraîne une procédure accélérée et allégée. Le liquidateur doit réaliser la vente des biens dans un délai de quatre mois. La clôture de la procédure sera examinée dans un délai de six mois. Cette jurisprudence rejoint celle du tribunal de commerce de Meaux qui applique systématiquement ces critères. « ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 3 février 2025, n°2024016567).
La décision consacre une application rigoureuse des conditions de la liquidation simplifiée. Elle aligne la jurisprudence rennaise sur celle d’autres tribunaux pour les petites défaillances. Le prononcé de cette procédure permet une gestion plus rapide et moins coûteuse de la défaillance. Elle vise à libérer les entrepreneurs dans des délais contraints pour favoriser un redémarrage.