Le tribunal de commerce de Pontoise, statuant le 10 septembre 2025, a examiné une action en paiement introduite par un établissement de crédit contre une société en liquidation judiciaire. Saisi après l’ouverture de la procédure collective, le tribunal a dû se prononcer sur la recevabilité de la demande et sur sa qualification juridique. Il a déclaré l’action recevable mais a rejeté la demande de fixation au passif, pour constater à la place l’existence de créances chirographaires.
La régularisation procédurale de l’action en justice
Le tribunal valide la recevabilité de l’action malgré la procédure collective. Il relève d’abord la régularité des assignations et la compétence territoriale fondée sur une clause contractuelle. Il constate ensuite que le liquidateur a été régulièrement assigné et a expliqué son absence de représentation. Enfin, il reconnaît la qualité et l’intérêt manifeste de l’établissement financier à agir. Cette analyse permet de surmonter les vices de procédure potentiels liés à la comparution. Le juge écarte ainsi toute fin de non-recevoir qu’il aurait pu relever d’office, assurant un débat au fond.
La nécessaire requalification des demandes en constatation de créance
Le tribunal opère une requalification substantielle de la demande initiale. Il rappelle le principe d’interruption des actions en paiement dès l’ouverture de la liquidation. « aucune condamnation ne peut être prononcée contre cette dernière en application de l’article L.622-21-I du code de commerce » (Sur la demande de fixation de créances). Il examine donc les pièces pour vérifier l’existence des créances réclamées. Cette approche est conforme à la jurisprudence qui invite à restituer aux prétentions leur véritable portée. « il appartient à la cour de restituer aux prétentions du salarié leur véritable portée juridique en les requalifiant en demande de fixation » (Cour d’appel, le 31 janvier 2025, n°21/09817). Le tribunal fait ainsi preuve d’un pouvoir d’office essentiel.
La distinction opérée entre créance exigible et non exigible
Le tribunal opère une distinction fine entre les différentes créances invoquées. Pour le compte courant, il constate une créance certaine et liquide mais non exigible, faute de lettre de clôture. Pour le prêt garanti par l’Etat, il retient une créance certaine, liquide et exigible, assortie d’intérêts. Il déboute donc les demandes de fixation au passif mais constate juridiquement les droits du créancier. Cette solution pragmatique respecte le sort distinct des créances dans la procédure collective. Elle évite une irrecevabilité totale de l’action tout en protégeant les intérêts de la masse des créanciers.
La portée de la constatation judiciaire en liquidation
La décision illustre les effets concrets du principe d’interruption des poursuites individuelles. En constatant les créances sans les fixer au passif, le tribunal ne modifie pas le rang du créancier, qui demeure chirographaire. Cette solution préserve l’égalité entre les créanciers et l’autorité du mandataire judiciaire. Elle rappelle que le juge civil ne peut se substituer au liquidateur pour vérifier et classer les créances. La portée de ce jugement est donc déclarative et non constitutive de droit. Il offre au créancier un titre exécutoire mais ne lui accorde aucun privilège dans la répartition des actifs.