Le tribunal de commerce de Paris, statuant le 9 octobre 2025, examine la clôture d’une liquidation judiciaire. Saisi d’office, il constate une procédure en sanctions contre l’ancien dirigeant. Il décide de proroger le terme de la liquidation en application de l’article L643-9 du code de commerce. La solution retenue reporte l’examen de la clôture au 9 janvier 2026.
Le pouvoir d’office du juge
Le tribunal affirme son pouvoir de se saisir spontanément pour examiner la clôture. La décision précise que « le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office » (Motifs). Cette faculté confirme l’office du juge dans le suivi des procédures collectives. Elle garantit une administration efficace même en l’absence de requête des parties. Ce pouvoir renforce le rôle actif du juge dans la conduite de la liquidation.
Le motif légal de la prorogation
La prorogation est justifiée par la pendance d’une action en sanctions. Le tribunal relève « qu’une procédure en sanctions à l’encontre du dirigeant est en cours » (Motifs). Il en déduit que « la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état » (Motifs). Ce motif s’inscrit dans la logique de l’article L643-9. Il permet de préserver les droits des créanciers jusqu’à l’issue des actions en responsabilité. La jurisprudence antérieure confirme cette approche, un tribunal ayant déjà estimé que « la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est en cours » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 8 janvier 2025, n°2024L02434).
La portée de la décision
Cette décision illustre le caractère instrumental de la prorogation. Elle sert à maintenir la procédure ouverte pour les besoins d’une action accessoire. Le juge utilise ici une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Cela assure une célérité nécessaire à la bonne fin de la liquidation. La prorogation devient ainsi un outil au service de l’effectivité des sanctions.
La valeur de la solution
Le jugement consacre une interprétation extensive des motifs de prorogation. La pendance d’une action en responsabilité suffit à différer la clôture. Cette solution protège l’intérêt des créanciers et l’autorité de la justice. Elle aligne la durée de la liquidation sur celle des contentieux connexes. Elle renforce ainsi la cohérence d’ensemble du traitement des défaillances d’entreprises.