Le Tribunal des Activités Economiques de Paris, le 9 octobre 2025, statue sur une requête du mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Ce dernier sollicite la fin du régime dérogatoire en invoquant l’incompatibilité des délais avec les événements à venir. Le tribunal, après un rapport favorable du juge-commissaire, fait droit à cette demande en application de l’article L.644-6 du code de commerce. Il adapte ensuite les délais procéduraux pour la clôture et le dépôt de l’état des créances.
Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de simplification
La faculté de retrait du régime simplifié
Le tribunal rappelle le principe d’une modulation procédurale par l’autorité judiciaire. Le texte prévoit en effet que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » (Tribunal des Activités Economiques de Paris, 9 octobre 2025). Ce pouvoir est discrétionnaire et s’exerce à tout moment de la procédure. Il permet une adaptation aux réalités complexes de chaque dossier.
Les motifs justifiant le retrait de la simplification
La décision se fonde sur l’appréciation concrète des circonstances de l’espèce. Le juge relève que « les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir » (Tribunal des Activités Economiques de Paris, 9 octobre 2025). Cette formulation générale couvre des hypothèses variées, comme l’existence d’actions en recouvrement ou d’actifs complexes. Une jurisprudence similaire souligne qu’une action en annulation peut justifier ce retrait.
Les conséquences procédurales du retour au droit commun
La fixation de nouveaux délais adaptés
Le retour au droit commun de la liquidation entraîne une remise à zéro des échéances. Le tribunal fixe ainsi un nouveau délai de deux ans pour examiner la clôture. Il impose également un délai de douze mois pour le dépôt de l’état des créances. Ces délais courent à compter du jugement d’ouverture initial, préservant ainsi l’ancienneté de la procédure.
Le maintien des organes de la procédure
La décision assure la continuité de l’administration de la liquidation. Le tribunal maintient en fonctions le juge-commissaire et le mandataire judiciaire liquidateur. Cette stabilité des acteurs est essentielle pour une gestion efficace du dossier complexifié. Elle évite les ruptures préjudiciables à la bonne fin de la procédure.
Cette décision illustre la flexibilité du droit des procédures collectives. Elle confirme que la simplification n’est pas un carcan et cède face aux nécessités pratiques. Le juge dispose d’un outil efficace pour garantir une liquidation approfondie et équitable lorsque la situation l’exige.