Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 9 octobre 2025, ouvre un redressement judiciaire. Une société en cessation des paiements a déposé une déclaration en ce sens. Le tribunal, statuant en premier ressort, prononce l’ouverture de la procédure et nomme les organes de la procédure. Il fixe également la date de cessation et la période d’observation.
La compétence matérielle du tribunal des activités économiques
Le tribunal fonde sa compétence sur une disposition légale récente. Il rappelle le champ d’application de cette compétence en matière de procédures collectives. « La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. » (Tribunal de commerce de Paris, le 30 janvier 2025, n°2025002843) Cette affirmation confirme une interprétation constante de la loi. La jurisprudence antérieure du même tribunal énonce une solution identique sur ce point de droit. « La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. » (Tribunal de commerce de Paris, le 30 janvier 2025, n°2025002887) La portée de cette règle est large et couvre la plupart des activités économiques. Elle exclut uniquement certaines professions libérales réglementées du domaine juridique.
Les conditions de l’ouverture du redressement judiciaire
Le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il relève l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Cet état est caractérisé par un déséquilibre financier patent entre l’actif et le passif. Le jugement détaille les éléments chiffrés du bilan qui fondent cette appréciation. La valeur de cette analyse réside dans le contrôle concret de la situation financière. Le tribunal examine ensuite les possibilités de redressement de l’entreprise. Il retient la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement à terme. Les prévisions d’exploitation semblent exclure la création de dettes nouvelles. La portée de cette décision est de permettre une observation de six mois. Cette période permettra de vérifier la réalité des perspectives de continuation de l’activité.