Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 9 octobre 2025, statue sur une requête du mandataire judiciaire liquidateur. Celui-ci sollicite la fin du régime simplifié de liquidation ouverte en mars 2025. La juridiction accueille favorablement cette demande en application de l’article L.644-6 du code de commerce. Elle fixe également les nouveaux délais pour le déroulement de la procédure désormais ordinaire.
La sortie du cadre simplifié justifiée par les nécessités de la liquidation
Les conditions légales d’une requalification procédurale
Le juge admet la requête du liquidateur fondée sur l’incompatibilité des délais. « Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir. » (Motifs) Cette appréciation concrète permet d’appliquer l’article L.644-6. Le tribunal vérifie ainsi la réalité d’un obstacle au cadre simplifié initial. La décision illustre le caractère subsidiaire et conditionnel de ce régime dérogatoire.
La portée d’une appréciation souveraine des circonstances de la procédure
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour requalifier la procédure. Il se fonde sur les éléments fournis par le liquidateur sans autre formalisme. Cette souplesse répond à l’impératif d’adaptation aux complexités imprévues du passif. La solution assure l’efficacité de la liquidation en levant un cadre devenu inapproprié. Elle rejoint une jurisprudence constante sur les conditions de l’article L.644-6.
Les conséquences procédurales de la requalification en liquidation ordinaire
L’établissement d’un nouveau calendrier pour la procédure
La sortie du régime simplifié entraîne l’application des règles de droit commun. Le tribunal fixe le délai pour examiner la clôture à deux ans après l’ouverture. Il impose aussi un délai de douze mois pour le dépôt de l’état des créances. Ces mesures organisent la phase transitoire vers la procédure ordinaire. Elles garantissent la sécurité juridique en encadrant strictement la suite des opérations.
La confirmation des acteurs de la procédure collective
La décision maintient en leurs fonctions le juge-commissaire et le liquidateur. Cette continuité préserve l’efficacité de l’administration judiciaire malgré le changement de régime. Elle évite les ruptures préjudiciables à la bonne fin de la liquidation. Le tribunal assure ainsi une transition harmonieuse entre les deux cadres procéduraux. La stabilité des organes de la procédure favorise la célérité des opérations nécessaires.