Le Tribunal des activités économiques de Paris, statuant le 9 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, en cessation des paiements, a modifié sa demande initiale de redressement. Le tribunal retient l’impossibilité de faire face au passif exigible et l’absence de perspective de redressement.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La définition légale et son application concrète.
Le tribunal constate que l’entreprise « est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette formule reprend la définition légale de l’article L. 631-1 du code de commerce. La jurisprudence précise que « L’article L. 631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 6 juillet 2023, n°23/03372). L’application est ici immédiate face à un actif uniquement composé de valeurs indisponibles.
La nature de l’actif disponible et son appréciation stricte.
Le bilan financier présenté distingue un passif exigible de 48 646 euros. Il oppose un actif de 108 040 euros qualifié d' »indisponibles ». Cette qualification est essentielle car seuls les éléments liquides ou immédiatement réalisables constituent l’actif disponible. La jurisprudence rappelle que « les créances à recouvrer ne peuvent être ajoutées à l’actif disponible que dans des circonstances exceptionnelles » (Tribunal de commerce de commerce de Fort-de-France, le 7 octobre 2025, n°2024F16421). L’absence de certitude d’encaissement à court terme justifie cette exclusion.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Les motifs du rejet de la procédure de redressement.
Le tribunal écarte toute possibilité de redressement judiciaire pour deux motifs cumulatifs. Il invoque « un passif trop important » et « une situation politique trop complexe ». Ces éléments, bien que succincts, traduisent l’absence de perspective crédible de continuation de l’activité. Ils justifient le passage direct à une liquidation, conformément à l’esprit de la procédure collective qui évite les solutions vouées à l’échec.
Les modalités spécifiques de la liquidation simplifiée.
La procédure ouverte est une liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L. 641-2 du code de commerce. Le tribunal en adapte les modalités à la situation de la petite entreprise. Il dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, simplifiant ainsi l’organisation. Il fixe un délai d’un an pour examiner la clôture, conformément à l’article L. 644-5. Cette célérité vise à une résolution efficiente du passif.