Le tribunal de commerce de Paris, statuant le 8 octobre 2025, examine une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Saisi par le liquidateur, le tribunal retient l’application de l’article L. 643-9 du code de commerce. Il prononce une prorogation du délai et fixe une nouvelle date pour examiner la clôture, conformément à la requête présentée.
Le cadre légal de la prorogation du délai de clôture
Le tribunal fonde sa décision sur une base légale précise et alternative. Il se réfère expressément aux articles L. 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce pour motiver son intervention. Cette référence souligne le caractère exceptionnel et encadré de la prorogation, qui ne peut être décidée arbitrairement. Le juge vérifie ainsi la conformité de sa décision avec les textes applicables à la procédure collective.
La jurisprudence rappelle les conditions strictes entourant cette prorogation. « Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 9 octobre 2025, n°2025L01769). La nécessité d’une motivation apparaît donc comme un impératif procédural essentiel.
Les modalités pratiques de la mise en œuvre
La décision illustre le pouvoir d’initiative du liquidateur dans le déroulement de la procédure. La prorogation est sollicitée par le liquidateur en raison d’opérations en cours, justifiant un délai supplémentaire. Cela démontre l’adaptation de la procédure aux réalités complexes du recouvrement actif. Le tribunal valide cette appréciation pratique pour assurer une liquidation efficace.
La fixation d’une date certaine pour l’examen ultérieur organise la suite de la procédure. Le tribunal dit que la demande de clôture sera évoquée à une date et une heure précises. Cette pratique garantit un contrôle judiciaire continu et évite toute prolongation indéfinie. Elle concilie la nécessité de souplesse avec l’exigence de célérité procédurale, comme observé dans d’autres décisions. « Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 22/07/2026 » (Tribunal de commerce de commerce de Grenoble, le 22 juillet 2025, n°2025F00936).