Le Tribunal de commerce de Paris, statuant le 15 septembre 2025, se prononce sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Après l’adoption d’un plan de cession totale, le tribunal constate l’impossibilité du redressement. Il prononce la liquidation judiciaire de la société sur le fondement de l’article L. 631-22, alinéa 3, du code de commerce, mettant ainsi fin à la période d’observation.
Le constat de l’impossibilité du redressement
La décision s’appuie sur un faisceau d’éléments convergents établissant l’échec de la sauvegarde. Le tribunal retient principalement le rapport de l’administrateur et les explications des parties, qui démontrent l’adoption d’un plan de cession. Il en déduit logiquement que le redressement n’est plus envisageable, ce qui justifie la conversion de la procédure. Cette analyse est conforme à une jurisprudence constante en la matière.
La motivation centrale réside dans l’impossibilité du redressement consécutive au plan adopté. Le tribunal énonce que « Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 10 octobre 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible. » Cette formule, reprise dans des décisions antérieures, consacre un critère objectif de conversion. La portée de ce motif est essentielle, car il lie directement l’adoption d’un plan de cession à la fin de toute perspective de redressement.
Les conséquences procédurales de la conversion
Le jugement organise les modalités pratiques de la liquidation ouverte. Il nomme les organes de la procédure, maintient l’administrateur pour la finalisation de la cession et fixe un délai pour l’examen de la clôture. Ces mesures visent à assurer une transition ordonnée vers la liquidation, en préservant les intérêts en présence. La décision intègre ainsi les impératifs d’efficacité et de sécurité juridique.
La référence à l’article L. 631-22, alinéa 3, du code de commerce constitue le fondement légal de la décision. Ce texte permet au tribunal de prononcer la liquidation lorsque le redressement est impossible. La solution adoptée renforce la prévisibilité du droit des entreprises en difficulté. Elle confirme que l’adoption d’un plan de cession totale marque un point de non-retour, engageant irréversiblement la société vers sa liquidation.