Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 10 octobre 2025, statue sur une demande en référé. L’affaire concerne des désordres persistants affectant le collage de feuilles stratifiées sur du mobilier. Après deux échecs de reprise, une partie propose une substitution d’exécution aux frais du débiteur. Le juge des référés examine la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Il rejette la voie de la substitution et ordonne une mesure d’instruction.
La substitution d’exécution écartée face à des objections sérieuses
Le juge refuse d’autoriser la substitution aux termes de l’article 1222 du code civil. Il constate des objections sérieuses de la partie débitrice à l’encontre de cette proposition. Cette solution aurait permis à la créancière de faire exécuter elle-même les travaux nécessaires. Le refus montre la prudence du juge lorsque le débiteur formule une contestation substantielle. La portée est de rappeler le caractère subsidiaire de ce mécanisme. Son application nécessite une absence d’opposition légitime du débiteur concerné.
La mesure d’instruction justifiée par un litige suffisamment caractérisé
Le juge retient l’existence d’un litige justifiant une expertise préalable. Les griefs allégués sont suffisamment caractérisés pour une mesure d’instruction. Il s’agit de conserver les preuves des faits reprochés avant un procès éventuel. « L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. » (Tribunal judiciaire, le 22 juillet 2025, n°25/00037) La décision applique strictement ces conditions légales. La valeur est d’encadrer le recours à l’expertise en référé par un filtrage rigoureux.
La mission d’expertise strictement délimitée à l’établissement des preuves
Le juge définit une mission d’expertise précise et circonscrite. Elle doit déterminer l’origine des désordres et les solutions de réparation. « qu’une mesure d’instruction ordonnée au visa de l’article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l’établissement ou la conservation des preuves et donc en l’espèce l’établissement des preuves » (Motifs de la décision) La mission exclut toute anticipation sur la décision au fond. Le sens est de préserver la fonction probatoire de l’expertise en référé. La portée est de distinguer nettement l’instruction préparatoire du jugement sur le fond.
Les conditions procédurales garantissant le contradictoire et l’efficacité
L’ordonnance impose des garanties procédurales fortes pour l’expertise. Le juge fixe une provision à consigner et un délai pour le rapport. Il soumet l’expert au contrôle du juge des mesures d’instruction. La mission doit être menée de façon strictement contradictoire à chaque étape. Ces conditions assurent l’équité entre les parties et l’efficacité de la mesure. La valeur est d’encadrer judiciairement une expertise lourde et technique. La décision illustre la maîtrise procédurale du juge des référés sur les mesures d’instruction.