Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, le 10 octobre 2025, statue sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Le commissaire à l’exécution du plan a relevé de multiples manquements dans l’exécution du plan arrêté en octobre 2024. Constatant l’état de cessation des paiements, le tribunal, après avis du ministère public, résout le plan et ouvre la liquidation judiciaire de la société.
La condition légale de la résolution du plan
L’inexécution des engagements contractuels constitue le fondement de la décision. Le tribunal constate plusieurs manquements objectifs et cumulatifs de la part du débiteur. « L’échéancier accordé par l’AGS en 12 mensualités n’est plus respecté » selon les motifs. La société ne parvient plus à honorer ses charges courantes et les salaires restent impayés. Cette accumulation de défaillances démontre une impossibilité durable d’exécution.
La cessation des paiements constatée emporte une conséquence automatique. Le texte applicable prévoit que le tribunal peut prononcer la résolution en cas d’inexécution. « L’état de cessation des paiements est avéré » selon les constatations du juge. Cette situation, intervenue durant l’exécution du plan, rend celui-ci caduc et ouvre une phase nouvelle. La décision applique strictement le cadre légal sans marge d’appréciation.
Les conséquences procédurales de la résolution
La résolution du plan entraîne nécessairement l’ouverture d’une liquidation. Le tribunal suit en cela les réquisitions du ministère public entendu en chambre du conseil. Il décide « l’ouverture de la liquidation judiciaire » après avoir prononcé la résolution du plan. Ce passage d’une procédure de redressement à une liquidation est une suite logique. Il marque l’échec définitif de la poursuite d’activité.
La désignation des organes de la liquidation parachève cette transition procédurale. Le jugement nomme un juge-commissaire et fixe une audience ultérieure pour le liquidateur. Cette organisation vise à assurer une gestion ordonnée des dernières étapes de la vie sociale. La décision est immédiatement exécutoire pour garantir une mise en œuvre rapide. Elle clôt ainsi le redressement et engage la phase terminale de liquidation des biens.