Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 10 octobre 2025, statue sur une demande en caducité. La partie demanderesse, absente à l’audience, voit son assignation déclarée caduque d’office par le juge. La question porte sur l’application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile. Le tribunal retient la caducité de la citation et condamne le demandeur aux dépens.
Le pouvoir d’office du juge en matière de caducité
Le juge dispose d’une faculté discrétionnaire pour prononcer la caducité. L’absence non justifiée du demandeur à l’audience ouvre cette possibilité. Le texte prévoit que le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. « Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque » (article 468 du code de procédure civile). Le tribunal constate l’absence et use de ce pouvoir sans requête préalable. Cette marge d’appréciation renforce l’autorité de la justice. Elle sanctionne le manquement à l’obligation de comparaître. La caducité prononcée d’office assure l’efficacité de la procédure. Elle évite les délais liés à une demande formelle de la partie adverse.
Les conséquences procédurales de la déclaration de caducité
La caducité de l’assignation met fin à l’instance sans examen du fond. Elle entraîne une condamnation aux dépens pour la partie défaillante. Le tribunal « déclare caduque l’assignation et condamne [la demanderesse] aux dépens » (Motifs). Cette solution est systématique dans une telle hypothèse. Elle rejoint la jurisprudence constante des tribunaux sur ce point. « Il convient en application de l’article 468 du code de procédure civile, de déclarer la demande caduque et de condamner le demandeur à supporter les dépens de l’instance » (Tribunal judiciaire de Paris, le 13 février 2025, n°25/80169). La sanction est donc à la fois procédurale et pécuniaire. Elle dissuade les absences intempestives et respecte le principe du contradictoire. Le demandeur conserve la possibilité de rapporter la caducité sous conditions. Il doit justifier d’un motif légitime dans un délai de quinze jours.
La portée pratique d’une telle décision
Cette décision rappelle l’importance de la diligence procédurale. La présence aux audiences constitue une obligation fondamentale pour les parties. Le juge veille au bon déroulement du procès par son pouvoir d’office. La caducité prononcée protège la partie présente d’un déni de justice. Elle évite l’encombrement des rôles par des instances sans suite. Cette jurisprudence incite à une gestion rigoureuse des dossiers par les avocats. Elle souligne la nécessité d’un motif sérieux pour justifier une absence. En définitive, elle garantit la célérité et la sincérité des débats.