Le Tribunal des Activités Economiques de Paris, le 10 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de gestion immobilière. La procédure est engagée par un créancier public pour une créance fiscale importante. Face à l’absence du débiteur et à l’impossibilité d’établir sa situation financière, le tribunal constate la cessation des paiements. Il écarte l’ouverture d’un redressement et prononce directement la liquidation judiciaire.
La caractérisation de la cessation des paiements
La preuve de l’état de cessation résulte ici de l’impossibilité de dresser un bilan fidèle. Le tribunal relève l’absence et la carence du dirigeant de la société défenderesse. Il constate que la situation active et passive de l’entreprise demeure indéterminée. Seul le montant de la créance fiscale du demandeur est établi avec certitude. Cette carence informative empêche toute vérification du critère légal.
Le juge en déduit que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif. Il fonde sa décision sur l’absence de justification d’un actif disponible suffisant. La solution s’écarte d’une jurisprudence récente qui exigeait une analyse précise. « Ces versements constituent une réserve de crédits permettant à la société […] de justifier qu’elle dispose d’un actif disponible » (Tribunal de commerce de Libourne, le 2 juin 2025, n°2025002020). Le présent jugement inverse la charge de la preuve en cas de carence du débiteur.
Le choix de la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal écarte d’emblée la possibilité d’un redressement judiciaire. Il motive cette exclusion par l’absence totale de perspectives de continuation. L’impossibilité de connaître le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés est déterminante. Aucune proposition de plan de continuation ne pourrait être formulée dans ce contexte. La carence du débiteur scelle ainsi le sort de l’entreprise.
L’ouverture directe de la liquidation judiciaire en devient la conséquence nécessaire. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements à celle d’un avis de mise en recouvrement. Cette date antérieure à l’assignation respecte les exigences du code de commerce. La décision illustre le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les éléments. Elle rappelle que le redressement nécessite des éléments concrets sur la viabilité de l’entreprise.
La portée de cette décision est significative en matière de charge de la preuve. Elle établit que la carence du débiteur à produire ses comptes peut suffire à caractériser la cessation des paiements. Le juge peut inférer l’insolvabilité de l’absence de coopération de la société mise en cause. Cette approche renforce l’obligation de transparence financière des dirigeants face à la justice.
La valeur du jugement réside également dans l’application du nouveau cadre procédural. Le Tribunal des Activités Economiques affirme sa compétence pour les procédures collectives. Il exerce pleinement les pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 2023. La décision montre une interprétation stricte des conditions d’ouverture d’un redressement. Elle privilégie la liquidation lorsque la situation économique est irrémédiablement compromise.