Le Tribunal des Activités Economiques de Paris, statuant le 10 octobre 2025, est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective. La demande est fondée sur une créance certaine dont le recouvrement est resté infructueux. Le débiteur, une société d’investissement, est demeuré absent à l’instance. Le tribunal doit apprécier l’état de cessation des paiements et la possibilité d’un redressement. Il ouvre finalement une liquidation judiciaire et fixe la date de cessation des paiements au 10 mai 2025.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal constate d’abord l’impossibilité de redressement. L’absence totale de coopération du débiteur empêche toute évaluation de sa situation financière. Les tentatives de recouvrement judiciaire antérieures sont restées sans effet. Cette carence active interdit de concevoir un plan de continuation de l’activité. Le redressement est donc manifestement impossible dès l’ouverture de la procédure.
Il retient ensuite l’état de cessation des paiements. La situation active et passive de la société est indéterminée en raison de son absence. Le tribunal fonde son analyse sur la créance certaine et les procédures d’exécution infructueuses. Il estime que l’entreprise « est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation in concreto s’affranchit d’un bilan précis compte tenu de la carence du débiteur.
Les conséquences procédurales de l’ouverture en liquidation
La décision entraîne des modalités d’ouverture spécifiques. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements en considération de l’exécution forcée. Il rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il écarte également la nomination d’un commissaire de justice. Ces mesures traduisent une volonté de rationalisation et d’économie procédurale. Elles sont cohérentes avec l’absence totale d’éléments fournis par le débiteur.
Elle organise également le déroulement futur de la procédure. Le tribunal désigne un mandataire judiciaire liquidateur et un juge-commissaire. Il fixe un délai de deux ans pour examiner la clôture de la liquidation. Les délais de déclaration et de dépôt des créances sont précisément déterminés. Cette organisation rigoureuse vise à encadrer une procédure où le débiteur est défaillant. Elle assure la protection des intérêts des créanciers dans un contexte d’incertitude.