Le Tribunal des activités économiques de Paris, le 10 octobre 2025, statue sur un désistement d’instance et d’action. La partie demanderesse se désiste alors que les défendeurs ne sont pas représentés. La question est de savoir si l’acceptation des défendeurs est nécessaire pour valider ce désistement. Le tribunal donne acte du désistement et met les dépens à la charge du demandeur.
Le formalisme assoupli du désistement
L’absence de comparution des défendeurs simplifie la procédure de désistement. Le tribunal écarte ainsi l’exigence d’une acceptation expresse de leur part. Il retient que leur défaut de constitution d’avocat rend cette formalité superflue. Cette solution trouve un écho dans une jurisprudence récente. « Attendu que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire dès lors qu’il n’a pas constitué avocat » (Tribunal judiciaire de Paris, le 5 mars 2025, n°24/11137). La portée de ce point est pratique et sécurise la fin de l’instance. Elle évite toute paralysie procédurale due à l’inaction d’une partie.
Les conséquences financières de l’initiative procédurale
Le désistement entraîne une condamnation aux dépens pour le demandeur. Le tribunal applique le principe selon lequel l’initiateur de la procédure en supporte les frais. Il précise que cette règle vaut « sauf convention contraire » entre les parties. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante sur la matière. « Il sera rappelé que les dépens de l’instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties » (Cour d’appel de Toulouse, le 17 janvier 2025, n°24/02860). La valeur de cette décision est pédagogique et rappelle une règle de droit processuel bien établie. Elle souligne l’importance de la mise en œuvre effective des textes procéduraux.