Le tribunal de commerce d’Orléans, statuant en référé le 9 octobre 2025, examine une demande en provision. Une société a versé un acompte pour des travaux qui n’ont jamais été exécutés par l’autre partie. Après une mise en demeure restée sans effet, la demande est portée en justice. Le juge doit apprécier le caractère sérieusement contestable de la créance. Il accorde une provision sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
Le caractère non sérieusement contestable de la créance
La démonstration d’une obligation de remboursement
Le juge constate le versement d’un acompte pour des travaux non réalisés. L’absence d’exécution contractuelle par l’une des parties est établie par les devis et la mise en demeure. La créance de remboursement apparaît ainsi fondée en l’état de l’instruction. Le défendeur, en ne comparissant pas, ne présente aucun élément de nature à la contester sérieusement. Cette situation justifie pleinement l’allocation d’une provision à titre conservatoire.
La portée de l’absence de contestation sérieuse
L’ordonnance rappelle que le référé provisionnel exige une créance qui n’est pas sérieusement contestable. La défaillance totale de l’une des parties à l’instance renforce cette appréciation. Le juge utilise son pouvoir d’appréciation souverain pour qualifier la créance. Cette solution est conforme à une jurisprudence antérieure qui retenait un raisonnement similaire. « L’échange de volontés des parties pour un remboursement d’un montant de 12 500 euros étant démontré, la provision sollicitée n’est pas sérieusement contestable » (Tribunal judiciaire, le 23 mars 2026, n°26/00094). La décision consolide donc ce critère procédural essentiel.
Les modalités et les effets de l’allocation provisionnelle
La fixation du montant de la provision
Le montant accordé correspond intégralement à l’acompte indûment perçu. Le juge retient la date de la mise en demeure comme point de départ des intérêts légaux. Cette fixation respecte le principe de la réparation intégrale du préjudice subi. Elle vise à compenser l’avantage financier injustement retenu par le défendeur. La provision est ainsi calculée pour couvrir la créance principale dans son intégralité.
La distinction entre provision et condamnation au fond
L’ordonnance précise qu’elle statue « par provision » et renvoie les parties à mieux se pourvoir. Cette rédaction souligne la nature provisoire de la décision rendue en référé. Elle ne préjuge pas du litige principal qui pourrait être ultérieurement tranché au fond. Toutefois, la logique de restitution est analogue à celle d’une résolution contractuelle. « Les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre » (Tribunal judiciaire de Nantes, le 4 juillet 2025, n°23/01017). La décision opère ainsi une mesure d’équité anticipant une éventuelle condamnation définitive.