Le Tribunal de commerce d’Orléans, par jugement du 9 octobre 2025, statue sur une demande en paiement de sommes dues au titre de plusieurs prêts. L’établissement financier demandeur assigne l’emprunteur défaillant suite à une mise en demeure infructueuse. La société défenderesse, bien que présente, n’est pas représentée par un avocat et dépose seule des écritures. Le tribunal examine d’office la validité de ces écritures et le bien-fondé de la demande. Il prononce la nullité des écritures de la défenderesse pour irrégularité de fond et accueille les demandes principales du créancier, en réduisant toutefois la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La sanction du défaut de représentation par avocat
Le contrôle d’office d’une condition de procédure essentielle
Le tribunal relève d’office l’absence d’avocat constitué par la société défenderesse. Il applique strictement l’article 853 du code de procédure civile qui impose cette constitution. Cette vigilance du juge assure le respect des règles de représentation obligatoire devant la juridiction commerciale. Elle prévient ainsi tout déséquilibre procédural et garantit la régularité formelle des débats. Le juge exerce ici son pouvoir de direction de la procédure de manière particulièrement active.
La qualification d’irrégularité de fond entraînant la nullité
Le défaut de constitution d’avocat est sanctionné par la nullité des écritures déposées. Le tribunal applique l’article 117 du code de procédure civile qui dispose que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice » (Article 117 du code de procédure civile). Cette solution est conforme à la jurisprudence des cours d’appel qui considèrent ce défaut comme une nullité de fond. « Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul » (Cour d’appel de Grenoble, le 10 avril 2025, n°25/01001). La portée de cette décision est de rappeler le caractère d’ordre public de cette règle de représentation.
Les conséquences substantielles du défaut de représentation
L’issue substantielle du litige en l’absence de défense régulière
Suite à l’écartement des écritures de la défenderesse, le tribunal examine la demande sur pièces. Les justificatifs produits par l’établissement financier sont jugés suffisants pour établir la créance. Le tribunal constate l’existence des contrats de prêt et le défaut de paiement constaté par mise en demeure. Il applique les articles 1103 et 1344-1 du code civil pour condamner l’emprunteur au paiement du capital et des intérêts au taux contractuel. La décision illustre les risques procéduraux encourus en cas de non-respect des règles de représentation.
L’exercice du pouvoir d’appréciation sur les demandes accessoires
Le tribunal accueille la demande de capitalisation annuelle des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. En revanche, il use de son pouvoir souverain pour réduire la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime inéquitable de laisser tous les frais à la charge du demandeur mais modère le montant sollicité. Cette modulation démontre l’appréciation concrète des frais exposés et du comportement procédural. Elle rappelle le caractère discrétionnaire de cette indemnisation qui n’est pas automatique.