Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 27 septembre 2024, a examiné la situation d’une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par le rapport du mandataire liquidateur indiquant l’impossibilité de clôturer la procédure, le juge a dû se prononcer sur la prorogation du délai de liquidation. La question posée était celle de l’application de l’article L. 643-9 du code de commerce face à une instance prud’homale pendante. Le tribunal a décidé de proroger le délai et de fixer une nouvelle audience d’examen.
Le cadre légal de la prorogation du délai de clôture
Le juge constate d’abord l’impossibilité de clôturer la procédure au terme initial. Il relève que « la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction ». Cette impossibilité trouve sa cause directe dans la pendance d’une autre instance juridictionnelle. Le tribunal motive sa décision en énonçant qu’ »une procédure prud’homale est en cours ». Cette circonstance extérieure justifie légalement l’intervention du juge.
Le fondement de la prorogation réside dans l’article L. 643-9 du code de commerce. La décision se conforme strictement à ce texte en prorogeant le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Cette application est similaire à celle observée dans une autre jurisprudence, où il était jugé « que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 20 février 2025, n°2025L00112). La décision commentée s’inscrit donc dans une interprétation établie de la loi.
Les modalités pratiques de la prorogation prononcée
La décision organise concrètement la poursuite de la liquidation. Le tribunal fixe une nouvelle date butoir pour examiner la clôture, soit le 27 septembre 2026. Il anticipe également les prochaines étapes en convoquant une audience intermédiaire en janvier 2026. Cette audience aura pour objet « d’examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui ». Le juge encadre ainsi strictement la période de prorogation et maintient un contrôle sur le déroulement de la procédure.
La portée de cette décision est double. Elle assure d’abord la sécurité juridique en permettant l’achèvement des instances en cours, ici la procédure prud’homale, dont l’issue peut affecter l’actif de la liquidation. Comme le relève une autre décision, « la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l’existence d’une procédure prud’homale en cours » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 5 mars 2025, n°2025L00393). Elle préserve ensuite l’efficacité de la liquidation en évitant une clôture prématurée qui serait contraire à l’intérêt des créanciers. Le juge remplit ainsi pleinement son rôle de surveillance de la procédure collective.