Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 27 octobre 2025, examine la clôture d’une liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire rapporte l’existence d’un contentieux en cours devant la Cour de cassation. Le tribunal applique l’article L. 643-9 du code de commerce pour proroger le délai d’examen de la clôture. Il fixe une nouvelle date limite au 27 octobre 2026 et convoque une audience pour cet examen.
Le pouvoir d’appréciation du juge face aux obstacles procéduraux
Le juge constate l’impossibilité de clore la procédure dans le délai initial. Il relève que « la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu » (Motifs). Cette impossibilité trouve sa cause dans la pendance d’un recours devant la juridiction suprême. Le tribunal dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer les circonstances empêchant la clôture. Ce contrôle conditionne légalement l’exercice de sa faculté de prorogation.
La base légale de la prorogation et ses conditions strictes
La décision se fonde expressément sur l’article L. 643-9 du code de commerce. Le texte prévoit que le tribunal « peut, par une décision motivée, proroger le délai initialement fixé » (Tribunal judiciaire de Nancy, le 12 janvier 2026, n°19/02956). La motivation est ici tirée du rapport du liquidateur et de la persistance du contentieux. La prorogation n’est donc pas automatique mais subordonnée à un obstacle légitime. Le juge vérifie ainsi le respect des conditions légales avant de statuer.
L’encadrement temporel de la mesure de prorogation
Le tribunal fixe une nouvelle échéance précise pour l’examen de la clôture. Il décide que « la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 27/10/2026 » (Dispositif). Cette date limite encadre strictement la prolongation de la procédure. Une audience est immédiatement fixée à une date antérieure à ce terme pour cet examen. Cela garantit une célérité procédurale et évite toute prolongation indéfinie de la liquidation.
Les suites procédurales et les mesures d’organisation
La décision organise les étapes futures pour garantir l’effectivité du contrôle. Le tribunal « CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 23 Septembre 2026 » (Dispositif). Il dispense le greffier d’une nouvelle convocation par acte extrajudiciaire pour cette audience. Ces mesures visent à assurer la bonne tenue du débat contradictoire sur la clôture. Elles illustrent la volonté du juge de maintenir une procédure ordonnée et efficace malgré le report.