Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 2 septembre 2025, a examiné la situation d’une procédure de liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a indiqué que la clôture ne pouvait être prononcée à la date initialement prévue. La juridiction a donc été confrontée à la question de la prorogation du délai de clôture en présence d’un litige en cours. Elle a décidé de reporter l’examen de la clôture au 27 septembre 2026, en application de l’article L. 643-9 du code de commerce.
Le cadre légal de la prorogation
Le texte prévoit une possibilité de report motivée. L’article L. 643-9 du code de commerce constitue le fondement légal de la décision rendue. Il permet au tribunal de différer la clôture lorsque celle-ci ne peut intervenir dans le délai initial. Cette disposition offre une nécessaire flexibilité pour tenir compte des aléas de la liquidation. Elle évite ainsi une clôture prématurée qui nuirait au bon déroulement de la procédure.
L’exigence d’un motif sérieux justifiant le report. La décision se fonde sur l’existence d’une « procédure prud’homale en cours ». Ce litige en suspens constitue un obstacle matériel à la clôture définitive de la liquidation. Le tribunal vérifie ainsi la réalité des empêchements allégués par le liquidateur. Cette approche est conforme à la jurisprudence, qui admet le report pour des contentieux non résolus. « Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l’existence de procédures prud’homales en cours » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 29 janvier 2025, n°2025L00091).
Les modalités pratiques du report
La fixation d’un nouveau délai précis et encadré. Le tribunal ne se contente pas d’accorder un report indéterminé. Il fixe une date butoir précise, le 27 septembre 2026, pour le nouvel examen. Cette pratique assure une sécurité juridique et impose un cadre temporel strict. Elle évite les prolongations excessives et garantit un contrôle judiciaire périodique. La juridiction anticipe déjà l’audience future en convoquant les parties pour cette date.
Les conséquences procédurales de la prorogation prononcée. La décision organise les étapes futures en dispensant de nouvelle convocation par acte extrajudiciaire. Elle maintient également la procédure collective ouverte avec toutes ses implications. Les dépens sont passés en frais privilégiés de la liquidation, préservant ainsi l’actif. Cette mesure assure la continuité de la mission du liquidateur jusqu’au terme du nouveau délai. Elle permet la poursuite des opérations nécessaires à la résolution du contentieux en cours.