Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 13 mai 2025, a examiné la situation d’une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par le liquidateur, il a dû se prononcer sur la prorogation du délai initialement fixé pour la clôture. La question juridique posée concernait les conditions de report de cet examen final. La juridiction a décidé de proroger le délai jusqu’au 12 juin 2026, en raison d’un contentieux en cours.
Le cadre légal de la prorogation du délai de clôture
Le fondement textuel de la décision du tribunal. La décision s’appuie expressément sur l’article L. 643-9 du code de commerce. Ce texte encadre strictement la fixation et la modification du terme pour examiner la clôture. Il prévoit que le tribunal peut proroger ce délai par une décision motivée. La référence légale est ainsi l’unique base de la décision rendue.
La condition substantielle justifiant le report. Le tribunal motive sa décision par l’existence d’un contentieux non résolu. Il constate que « la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée » en l’état. Cette impossibilité procédurale découle directement des débats et du rapport du mandataire liquidateur. La jurisprudence confirme cette approche, un tribunal ayant déjà estimé qu' »il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état » en présence d’une vérification en cours (Tribunal de commerce d’Évry, le 9 octobre 2025, n°2025L01776).
Les modalités procédurales de la prorogation prononcée
La fixation d’un nouveau terme impératif. Le tribunal ne se contente pas d’un report indéterminé. Il fixe une date précise, jugeant que « la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/06/2026 ». Cette pratique assure une sécurité juridique et évite une prolongation excessive de la procédure. Elle respecte l’esprit de la loi qui vise à clore les liquidations dans des délais raisonnables.
L’organisation anticipée de la prochaine audience. La décision anticipe la future étape en convoquant d’ores et déjà les parties. Elle exige la production de pièces justificatives, comme le règlement des frais de greffe. Cette gestion proactive vise à garantir l’efficacité de la prochaine audience. Elle reflète une volonté de pilotage actif de la procédure par le juge, comme observé ailleurs lorsqu’un tribunal reporte l’examen « au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur » (Tribunal de commerce de Lorient, le 15 avril 2025, n°2024F00492).
Cette décision illustre le contrôle continu du juge sur le déroulement des liquidations judiciaires. Elle rappelle que la clôture n’est pas automatique et reste subordonnée à l’apurement du passif. Le juge exerce ainsi un pouvoir d’appréciation pour garantir une liquidation complète et régulière.