Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 12 octobre 2023, a examiné une demande de clôture d’une liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a indiqué que l’actif, composé de parts sociales, était toujours en cours de réalisation. La juridiction a donc dû se prononcer sur l’application de l’article L. 643-9 du code de commerce face à l’impossibilité de clôturer la procédure dans le délai initial. Elle a décidé de proroger ce délai et a fixé une nouvelle audience pour examiner la clôture.
Le pouvoir d’appréciation du juge
La décision illustre le contrôle exercé par le juge sur le déroulement de la liquidation. Le tribunal vérifie l’état d’avancement de la réalisation de l’actif avant toute décision de clôture. Il constate ici que « l’actif est en cours de réalisation », ce qui empêche une clôture immédiate. Cette appréciation concrète des circonstances fonde légalement son pouvoir de modifier le calendrier de la procédure. La portée est significative car elle affirme l’autorité du juge pour adapter les délais à la complexité des opérations de liquidation. Cette adaptation est essentielle pour garantir une réalisation sérieuse de l’actif au profit des créanciers.
Le régime de la prorogation de délai
La solution retenue s’inscrit strictement dans le cadre légal de l’article L. 643-9. Le tribunal applique le mécanisme de prorogation en raison de l’impossibilité constatée de clôturer. Il statue « que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/10/2026 ». Cette fixation d’un nouveau terme est une mesure courante, comme le confirme une jurisprudence similaire qui énonce « que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 23 mai 2025, n°2025L00633). La valeur de la décision réside dans sa rigueur procédurale. Elle organise l’avenir de la procédure en convoquant une audience spécifique pour examiner la clôture, avec la production de pièces justificatives. Cette anticipation assure la continuité du contrôle judiciaire et la sécurité juridique de l’ensemble du processus.