Le tribunal de commerce de Nice, statuant le 8 avril 2026, se prononce sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Aucun plan de redressement n’ayant pu être élaboré, le ministère public et le juge commissaire émettent un avis favorable. La juridiction prononce la liquidation judiciaire de la société et applique la procédure simplifiée prévue par le code de commerce.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
La décision constate d’abord l’absence totale de perspectives de redressement. La société n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan, ce qui justifie la cessation des paiements prolongée. Le tribunal fonde son analyse sur l’impossibilité de restaurer la viabilité économique de l’entreprise. Cette appréciation souveraine des juges du fond conduit nécessairement à la conversion en liquidation.
La solution retenue est conforme à la jurisprudence constante en la matière. Les tribunaux estiment que l’impossibilité d’élaborer un plan entraîne la liquidation. Un arrêt antérieur souligne ainsi qu’ »aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ; Il apparaît que la SARL MAG 3 ne présente aucune perspective de redressement » (Tribunal de commerce de commerce de Nice, le 22 janvier 2025, n°2025L00088). Le présent jugement s’inscrit dans cette ligne en prononçant la liquidation.
Le régime de la liquidation simplifiée
Le tribunal opte ensuite pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il vérifie le respect des conditions légales posées par l’article R 644-1 du code de commerce. Ce choix procédural est dicté par la nature et l’ampleur insuffisante des actifs à réaliser. Il vise à accélérer et à réduire les coûts de la liquidation au bénéfice des créanciers.
La décision organise les modalités pratiques de cette liquidation accélérée. Elle impose au liquidateur de procéder à une vente de gré à gré dans un délai de trois mois. Elle limite également la vérification des créances à celles susceptibles d’être payées. Cette mesure allège substantiellement la charge administrative de la procédure. Elle permet une clôture anticipée fixée au plus tard le 8 avril 2026.