Le tribunal de commerce de Nice, le 7 janvier 2026, statue sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire requiert sa liquidation, l’absence de plan de redressement étant constatée. La juridiction prononce la liquidation judiciaire et applique la procédure simplifiée. Elle précise les modalités de réalisation de l’actif et désigne les organes de la procédure.
La constatation de l’impossibilité manifeste du redressement
L’absence irrémédiable de perspectives de survie de l’entreprise
Le juge fonde sa décision sur l’incapacité de la société à présenter un projet. « il apparaît que la SASU CHEK FOOD ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan » (Motifs). Cette carence acte l’échec définitif de la période d’observation. La solution consacre le caractère subsidiaire du redressement face à la liquidation. Elle rappelle que la poursuite de l’activité nécessite un projet viable et crédible.
Le prononcé de la liquidation et le choix de la procédure simplifiée
La mise en œuvre d’une liquidation accélérée et adaptée
La juridiction ordonne la liquidation et retient le cadre simplifié. « les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies » (Motifs). Ce choix suppose un actif réduit ou difficile à réaliser. Il permet une liquidation plus rapide et moins coûteuse pour les créanciers. La décision illustre l’adaptation de la procédure aux caractéristiques du débiteur.
L’encadrement strict des opérations de réalisation de l’actif
La vente de gré à gré sous le contrôle du liquidateur
Le tribunal organise la cession des biens en privilégiant la vente amiable. « le liquidateur procèdera dans les trois mois… à la vente de gré à gré des biens » (Motifs). Un délai impératif est fixé pour garantir une réalisation diligente. La vente aux enchères devient un mode subsidiaire en cas d’échec. Cette modalité favorise une meilleure valorisation des éléments patrimoniaux.
La limitation du processus de vérification des créances
Une économie procédurale au service d’une liquidation rapide
Le juge restreint la vérification aux seules créances ayant un intérêt pratique. « il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile » (Motifs). Cette mesure allège considérablement le déroulement de la procédure collective. Elle évite des formalités inutiles lorsque le passif excède manifestement l’actif. La décision optimise ainsi les chances d’une clôture dans les délais impartis.