Le Tribunal de commerce de Nice, statuant le 7 janvier 2026, a été saisi d’une requête en liquidation judiciaire. La procédure de redressement judiciaire était ouverte depuis le 9 juillet 2025. Le mandataire judiciaire a sollicité la liquidation, aucun projet de plan n’ayant pu être élaboré. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et décidé d’appliquer la procédure simplifiée. Il a également désigné le liquidateur et fixé un calendrier pour la vente des actifs et la clôture.
Le prononcé de la liquidation pour absence de perspective de redressement
Le constat d’une impossibilité d’élaborer un plan de continuation
Le tribunal retient que la société « ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ». Ce constat factuel, repris des motifs, fonde légalement la décision de liquidation. Il matérialise l’absence de toute possibilité de poursuite de l’activité. La solution est conforme à la jurisprudence constante sur les conditions du passage en liquidation. « Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée » (Tribunal de commerce de commerce de Bobigny, le 10 juillet 2025, n°2025L03160). Le juge vérifie ainsi l’impossibilité de sauvegarder l’entreprise.
La portée de ce contrôle est essentiellement négative et constative.
Le juge s’en remet au rapport du mandataire pour établir ce constat définitif. Il n’a pas à rechercher d’office des solutions alternatives de reprise ou de cession. La décision illustre le moment où la procédure de redressement atteint son terme. La fonction du tribunal est alors de tirer les conséquences juridiques de l’échec. Cette approche assure une sécurité juridique et une célérité nécessaires en matière collective.
Le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’application de la procédure accélérée
Le tribunal relève que « les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies ». Il justifie ainsi le choix d’une procédure simplifiée sans détailler davantage ces conditions. Celles-ci concernent généralement l’absence d’actif suffisant ou de complexité particulière. La décision opère donc un contrôle de qualification sur le fondement d’un bilan d’actif. L’application de ce régime permet une liquidation rapide et peu coûteuse. Elle est adaptée aux situations où les opérations de réalisation sont attendues simples.
Les modalités pratiques et le calendrier contraint de la liquidation
Le tribunal organise concrètement la mission du liquidateur. Il impose une vente de gré à gré « dans les trois mois de la publication du présent jugement ». À défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques. Le juge fixe également une date butoir pour l’examen de la clôture. Ces mesures encadrent strictement la durée de la procédure. Elles visent à éviter les liquidations prolongées sans actif significatif. La décision assure ainsi une exécution efficace dans l’intérêt des créanciers.
Cette décision illustre le déroulement classique d’une procédure collective. Elle rappelle le rôle central du constat d’impossibilité de redressement. Le juge en tire les conséquences juridiques avec pragmatisme. Le choix de la procédure simplifiée optimise la gestion des dossiers sans substance. Il garantit une liquidation rapide lorsque la situation le permet. L’arrêt démontre l’articulation entre l’échec du redressement et la liquidation inéluctable.