Le tribunal de commerce de Nice, par jugement du 14 octobre 2025, statue sur une demande d’extension de procédure collective. Le mandataire judiciaire d’une société en redressement judiciaire sollicite l’extension aux sociétés liées pour confusion de patrimoines. L’une de ces sociétés est en conciliation. Le tribunal déclare irrecevable la demande à son égard et rejette l’extension pour les autres sociétés. Il prend acte d’un engagement financier au profit de la procédure principale.
L’irrecevabilité liée à la procédure de conciliation en cours
Le tribunal écarte la demande d’extension à l’égard de la société en conciliation. Il fonde sa décision sur une prohibition légale protectrice de la procédure amiable. « Attendu que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire société lorsqu’une procédure de conciliation est en cours à l’égard de cette dernière est prohibée. » (Au visa de l’article L.631-5 du Code de commerce). Cette solution préserve l’esprit de la conciliation en évitant une interférence judiciaire coercitive. Elle garantit la poursuite sereine des négociations en cours avec les créanciers. La portée est immédiate pour la société concernée, protégée d’une extension prématurée. Cette approche confirme la primauté des solutions amiables en droit des entreprises en difficulté.
Le rejet de l’extension pour absence de confusion caractérisée
Le juge refuse l’extension aux autres sociétés malgré des flux financiers complexes. Les défenderesses ont produit une convention de trésorerie et des justificatifs partiels. Le tribunal estime que l’extension, mesure exceptionnelle, n’est pas strictement justifiée en l’espèce. Il relève qu’une extension compromettrait l’emploi de nombreux salariés et la conciliation ouverte. Cette analyse souligne que des flux entre sociétés liées ne sont pas nécessairement anormaux. « La location de véhicule et la réalisation de prestations en sous-traitance ne caractérisent pas en soi des flux anormaux quand bien même il n’existe pas de contrat, ce sont les conditions anormales dans lesquelles ces opérations sont conclues qui sont susceptibles de caractériser l’existence de flux anormaux. » (Cour d’appel de Paris, le 23 octobre 2025, n°25/14199). La décision exige donc la preuve de conditions anormales spécifiques pour prononcer l’extension.
La valeur de l’engagement unilatéral et l’économie de la décision
Le tribunal prend acte de l’engagement de la société en conciliation. Celle-ci promet d’affecter le produit d’une vente au soutien du plan de redressement. Cet engagement volontaire offre une solution pratique sans recourir à l’extension forcée. Il permet de concilier le sauvetage de l’entreprise principale et la protection des autres entités. La décision privilégie une approche pragmatique et proportionnée aux difficultés. Elle évite une contagion procédurale tout en recherchant une contribution financière. La portée est significative pour la pratique, encourageant les solutions négociées. Elle démontre la flexibilité du juge dans la gestion des groupes de sociétés en crise.