Le tribunal de commerce de Narbonne, le 8 octobre 2025, statue sur une demande de prorogation du terme de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur sollicite un report en raison d’un litige prud’homal pendant. Le tribunal, après une audience où le débiteur est défaillant, fait droit à cette demande et fixe une nouvelle date d’examen.
La recevabilité de la demande de prorogation
Le tribunal accueille la requête du mandataire liquidateur. Le liquidateur a invoqué l’existence d’une instance prud’homale en cours. Cette circonstance justifie l’impossibilité de clore la procédure dans le délai initial. Le juge retient ainsi un motif sérieux pour proroger le terme légal.
La saisine du tribunal respecte les conditions de l’article L. 643-9. Le liquidateur est habilité à saisir le juge à tout moment de la procédure. Cette jurisprudence rejoint une solution constante sur ce point de procédure. « Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce… le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur » (Tribunal de commerce d’Évry, le 13 janvier 2025, n°2024L02586). Le droit de saisine du liquidateur est ainsi confirmé.
Les modalités de la décision de prorogation
Le tribunal fixe un nouveau délai précis pour examiner la clôture. Il ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée. Cette mesure garantit le caractère contradictoire de la future audience. La décision est rendue publiquement par mise à disposition au greffe.
Le juge statue sur le fondement d’une motivation légale explicite. Il se réfère expressément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce. Cette référence impose une décision motivée comme le prévoit la loi. « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Tribunal de commerce d’Évry, le 21 mars 2025, n°2025L00218). L’exigence de motivation est ainsi strictement appliquée.
Cette décision illustre la gestion pragmatique des liquidations complexes. Elle permet d’attendre l’issue d’un contentieux annexe nécessaire à la liquidation. La solution préserve les droits des parties et assure une bonne administration de la procédure.