Le Tribunal de commerce de Narbonne, le 8 octobre 2025, statue sur la prorogation d’une liquidation judiciaire. La société débitrice, placée en liquidation depuis novembre 2022, est défaillante. Le liquidateur sollicite un report en raison d’une instance pendante en appel. Le tribunal accueille sa demande et proroge le délai d’examen de la clôture. Il précise le caractère contradictoire du jugement rendu par défaut.
La prorogation justifiée par l’existence d’une instance pendante
Le tribunal fonde sa décision sur la nécessité de poursuivre la liquidation. Le liquidateur a exposé qu’une instance était pendante devant la Cour d’appel de Montpellier. Cette circonstance justifie un report pour parvenir à une clôture définitive. Le tribunal suit ainsi une solution constante en la matière. La jurisprudence admet la prorogation lorsque des recours sont en cours. Un tribunal a déjà jugé que « la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de procédures pendantes » (Tribunal de commerce de commerce de Créteil, le 12 février 2025, n°2025L00204). La décision s’inscrit dans cette logique procédurale. Elle assure l’efficacité de la liquidation malgré la durée.
La régularité de la décision rendue par défaut
Le jugement est rendu en l’absence de la société débitrice. Celle-ci était régulièrement convoquée par lettre recommandée. Le tribunal applique alors les règles sur l’autorité de la chose jugée. Il déclare que le jugement est réputé contradictoire. Cette qualification est essentielle pour son exécution forcée. Elle empêche la tierce opposition de la partie défaillante. La solution est conforme à l’article 473 du code de procédure civile. Un autre tribunal a rappelé ce principe en des termes similaires. Il a indiqué qu’un « jugement, en dernier ressort, sera réputé contradictoire » après une convocation régulière (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 25 novembre 2025, n°24/02719). La décision commentée en assure ainsi la sécurité juridique.
La portée de l’arrêt est double pour la pratique des liquidations. D’une part, elle confirme la flexibilité des délais face aux aléas contentieux. D’autre part, elle rappelle l’importance des formalités de convocation. La régularité de l’acte conditionne l’opposabilité des décisions futures. Le liquidateur peut ainsi poursuivre sa mission sereinement. La valeur de la décision réside dans sa rigueur procédurale. Elle équilibre les impératifs de célérité et les droits de la défense.