Le Tribunal de commerce de Nantes, statuant le 8 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, une holding, a déclaré sa cessation des paiements. Le tribunal constate l’impossibilité de redressement et l’absence de plan de cession viable. Il retient la date du 8 septembre 2025 comme date de cessation des paiements. Le jugement nomme un juge-commissaire et un liquidateur pour conduire la procédure.
La qualification de l’état de cessation des paiements
Le tribunal vérifie les conditions légales d’ouverture. Il constate d’abord l’état de cessation des paiements de la société. Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette vérification est une condition sine qua non pour toute ouverture de procédure collective. Le tribunal fonde son analyse sur les déclarations du représentant légal et les pièces du dossier. La date de cessation est fixée de manière contradictoire au 8 septembre 2025. Cette fixation est cruciale pour déterminer la période suspecte.
La détermination de la date de cessation des paiements
La date retenue est établie après débat contradictoire en audience. Elle correspond vraisemblablement au jour où le passif exigible est devenu supérieur à l’actif disponible. Cette précision est essentielle pour la sécurité juridique des actes antérieurs. La Cour d’appel de Paris rappelle l’importance de cette détermination factuelle. « Compte tenu de ces éléments, qui ne permettent pas d’établir une cessation des paiements antérieure au 18 janvier 2023, date de rejet, faute de provision sur le compte bancaire, d’un prélèvement au bénéfice de l’Urssaf, il y a lieu de retenir cette dernière date comme date de cessation des paiements. » (Cour d’appel de Paris, le 17 octobre 2023, n°23/05390). Le jugement nantais s’inscrit dans cette logique d’appréciation concrète.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
L’absence de perspective de redressement justifie la liquidation. Le tribunal relève l’inexistence de tout plan de redressement avec apurement du passif. L’exploitation est qualifiée de déficitaire et non restructurable. Le jugement note également l’impossibilité d’élaborer un plan de cession. Ces constatations conduisent à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La situation est donc irrémédiablement compromise selon les propres termes du dirigeant. Le tribunal applique alors le régime de la liquidation simplifiée.
Les conditions d’application du régime simplifié
Le tribunal vérifie le respect des critères légaux pour la simplification. Il résulte des pièces produites que les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 sont réunies. Ce régime allégé est adapté aux petites structures aux actifs limités. Un autre tribunal a utilisé un raisonnement similaire pour une petite société. « ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU’ en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025006997). La procédure est fixée à une durée initiale de six mois. Le liquidateur devra réaliser l’inventaire et déposer l’état des créances rapidement.